Publié le 13 Janvier 2025
Le diagnostiqueur fautif a réalisé un DPE dont le résultat est classé en D. Quelques jours plus tôt, l’un de ses confrères l’avait classée en passoire thermique avec le classement G et l’agence immobilière le savait. Quant aux vendeurs, ils ont dissimulé des informations et notamment, ils ont fait réaliser le deuxième DPE sur les conseils de l'agence leur promettant avec leur diagnostiqueur un meilleur résultat, tout en dissimulant le premier DPE dont ils avaient parfaitement conscience du résultat.
Ce DPE, établi avec la méthode sur factures, affiche une classe D. Les acquéreurs contestent ce résultat et sollicitent une expertise judiciaire.
Selon l’expert, le bâtiment se classe dans la catégorie G, proche du F, avec la méthode 3CL. Il préconise des travaux qui, avec indexation selon le barème de la construction BT 01, s’élèvent à 61 000 €. La cour d’appel de Rouen les condamne in solidum à verser : 61 000 € à titre de dommages et intérêts ; 2 000 € au titre du préjudice moral ; 10 055, 65 € au titre du préjudice financier (intérêts, assurances…) ; 9 000 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel. La somme de 61 000 € est versée dans la limite de 20 640 € pour le diagnostiqueur et son assureur (perte de chance correspondant à 12 % du prix de vente), 13 760 € (8 % du prix de vente de l’immeuble) pour l’agence immobilière. Les dépens s’établissent à raison de : 50 % pour le diagnostiqueur et son assurance ; 30 % pour l’agence immobilière ; 20 % pour les vendeurs.
La morale de cette histoire :
Tromper son acquéreur relève de l'escroquerie et est condamnable. Les résultats des DPE déplaisent bien souvent lorsqu'ils amènent à montrer que le bien à vendre est énergivore.
Ces résultats protègent le vendeur car la tromperie amène l'acquéreur à payer un prix d'achat trop cher s'il tient compte du coût des travaux nécessaires pour obtenir une bonne efficacité énergétique.
Ne suivez pas les mauvais conseils de certains agents immobiliers prêt à tout pour vendre et donc avoir leur commission, sachant qu'il est difficile de prouver que le conseil provient d'eux, ou conservez tout moyen de prouver que l'agent vous a dit ceci ou cela.
Prenez les annonces immobilières en photo afin de conserver une preuve de la publicité qui était faite au moment de la mise en vente.
Acquéreurs : n'oublez pas le jour de votre revente afin de ne pas cèder à la tentation d'acheter sur les arguments de l'agent immobilier et de vous retrouvez avec une perte de valeur conséquente à la revente.
ETIC, spécialiste du diagnostic immobilier à Chaumont-en-Vexin, vous accompagne dans toutes vos transactions immobilières en se chargeant
de la rédaction du dossier technique, obligatoire lors de la vente ou de la mise
en location d'un bien.