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1er août 2015 - application du nouveau modèle de bail obligatoire - 08/06/2015

A partir du 1er août 2015, tout contrat de location concernant une résidence principale devra répondre, sauf exceptions, à un modèle de contrat type. L'objectif est de mettre fin aux clauses abusives et d'informer le locataire et le bailleur de façon plus claire.


C'est ce que vient de préciser un décret publié au Journal officiel du dimanche 31 mai 2015 mettant ainsi en oeuvre un dispositif prévu dans la loi Alur du 24 mars 2014. Le nouveau contrat type prévoit expressément que le dossier de diagnostic technique doit être annexé et joint au bail, et liste les diagnostics qui le compose, sans omettre la copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l’amiante ainsi que l'état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.


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