Un nouveau modèle d'imprimé pour l'établissement de « l'état des risques et pollutions » est entré en vigueur le 3 août 2018.
Un arrêté publié au JORF du 2 août 2018 modifie le...
La vente d’un appartement peut être annulée pour indécence
01/06/18 par S. DAPREMONT
Source: Le Particulier
L’achat d’un logement frappé, après la vente, d’une interdiction...
Sauf clause expresse contraire dans le bail commercial, le bailleur doit prendre en charge le prix des travaux de désamiantage.
Avant de prendre à bail commercial un immeuble destiné à un usage de crèche, une association, conclut un contrat de...
Le bailleur condamné prétendait que son locataire était responsable de
la survenue de dysfonctionnements rendant son logement non-décent.
Par acte sous seing privé du 1er mars 2013, la SCI Grand B. a consenti à
Mme Nathalie un bail...
Oubliez l'ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologiques), l'ESRIS le remplace à compter du 1er janvier 2018.
Nous retrouvons dans ce nouveau formulaire les précédentes informations (RNMT) qui existaient auparavant, à cela s'ajoute...
