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Décence : désordres à la conclusion du bail, propriétaire condamné

Le bailleur condamné prétendait que son locataire était responsable de la survenue de dysfonctionnements rendant son logement non-décent. Par acte sous seing privé du 1er mars 2013, la SCI Grand B. a consenti à Mme Nathalie un bail...

Au premier janvier 2018, l'ERNMT devient l'ESRIS

Oubliez l'ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologiques), l'ESRIS le remplace à compter du 1er janvier 2018. Nous retrouvons dans ce nouveau formulaire les précédentes informations (RNMT) qui existaient auparavant, à cela s'ajoute...

L’architecte, non certifié, avait établi un diagnostic amiante erroné

L’architecte avait établi un diagnostic amiante erroné. Il doit réparer le préjudice subi par l’acquéreur et le sous-acquéreur, soit 72 612 euros correspondant à la diminution du prix de vente pour tenir compte des...

Amiante : trois mois de prison avec sursis et 2000 euros d’amende pour l’entrepreneur délinquant

Le gérant d’un entreprise de BTP obligeait ses ouvriers à enlever des tuiles d’amiante sans être harnachés ni protégés. Il est condamné à trois mois de prison avec sursis et 2000 euros...

Les diagnostics locatifs électricité et gaz à compter du 01/07/2017

Créés par la loi Alur du 24 mars 2014, les diagnostics électricité et gaz pour la location sont désormais définis par deux décrets publiés au JORF du 13 août. Entrée en vigueur à partir du 1er juillet...

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