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Créés par la loi Alur du 24 mars 2014, les diagnostics électricité et gaz pour la location sont désormais définis par deux décrets publiés au JORF du 13 août. Entrée en vigueur à partir du 1er juillet...
Rénovation : l'Ademe souligne l'effet incitatif du DPE
Selon l’Observatoire permanent de l’amélioration énergétique du logement, 29% des logements qui ont bénéficié de travaux de rénovation ont...
Un diagnostiqueur ayant commis une erreur dans les descriptions des menuiseries indiquées dans le DPE est condamné à verser la somme de 30 000 euros à l’acquéreur.
Un DPE annexé à un acte de vente d’une...
Depuis le 1er janvier 2016, le dispositif est étendu aux travaux éligibles aux aides de l’Anah dans le cadre du programme « Habiter mieux ». Il sera, par ailleurs, possible de demander un Eco-PTZ complémentaire à compter du 1er juillet prochain. 20...
95,93 m2 mentionné dans l’acte de vente au lieu de 81,51 m2 de surface réelle, mais le bénéfice des dispositions de la loi carrez n’est pas accordé aux acquéreurs.
Selon promesse de vente...
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