Depuis le 1er janvier 2016, le dispositif est étendu aux travaux éligibles aux aides de l’Anah dans le cadre du programme « Habiter mieux ». Il sera, par ailleurs, possible de demander un Eco-PTZ complémentaire à compter du 1er juillet prochain. 20...
95,93 m2 mentionné dans l’acte de vente au lieu de 81,51 m2 de surface réelle, mais le bénéfice des dispositions de la loi carrez n’est pas accordé aux acquéreurs.
Selon promesse de vente...
Le logement contenait du plomb : il est interdit à la location
Constaté par la DDASS, le logement n’avait pas fait l’objet d’un diagnostic : le bailleur doit indemniser le préjudice de jouissance du...
La colle des dalles de sol était amiantée : le diagnostiqueur est relaxé
La colle des dalles de sol contenait de l'amiante, mais il n’appartenait pas au technicien de supposer que ce matériau était susceptible de contenir de...
Malgré les conseils du notaire sur l'utilité d'un mesurage aux soins d'un professionnel, la vente d'une maison en copropriété finit au tribunal.
Selon mandat de vente du 4 avril 2007, M. Jean L a confié à l'agence Versail la...
