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La colle des dalles de sol était amiantée : le diagnostiqueur est relaxé - 09/05/2016

La colle des dalles de sol était amiantée : le diagnostiqueur est relaxé

La colle des dalles de sol contenait de l'amiante, mais il n’appartenait pas au technicien de supposer que ce matériau était susceptible de contenir de l’amiante. Il est relaxé.

 

La norme AFNOR NF X 46-020 définit donc différents types de repérage comportant des investigations plus ou moins poussées selon le risque présenté par l’opération envisagée ; ainsi, le repérage avant-vente n’est pas le même que le repérage avant travaux ou avant démolition.


Les repérages requis avant la vente d’un immeuble nécessitent moins d’investigations que les analyses avant travaux, ainsi que l’explique l’expert désigné en référé avant la saisine du TGI de Lille, le diagnostiqueur devant, dans le cas d’une vente, repérer les matériaux amiantés de visu et sans travaux destructifs.

 

C’est à tort que le requérant, acquéreur, reproche au diagnostiqueur qui constatait la présence de dalles de sol de ne pas avoir mentionné que la colle fixant ces dalles à la dalle-plancher étaient susceptibles de contenir de l’amiante. En effet, la colle en question n’était pas visible et pas accessible sans travaux destructifs et il n’appartenait pas au technicien de supposer que ce matériau était susceptible de contenir de l’amiante, ce qui procèderait d’une interprétation extensive des obligations légales. En outre, l’expertise enseigne qu’en l’état des matériaux, le logement permet une occupation familiale conventionnelle. Aucune faute ne peut donc être imputée au diagnostiqueur.


Cour d’appel de Douai, Chambre 1, section 1, 21 avril 2016, RG 15/01637.


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