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Loi Energie : les députés obtiennent gain de cause sur les passoires thermiques - 26/07/2019

L'accord trouvé ce jeudi 25 juillet sur le projet de loi Energie et Climat entre les députés et les sénateurs s'est fait au prix de compromis, notamment sur la rénovation des "passoires thermiques." Alors que le Sénat préférait "l'incitation à la sanction", le texte issu de la commission mixte paritaire (CMP) consacre un retour au "tryptique information, obligation, sanction"prôné par l'Assemblée nationale, selon deux sources proches du dossier contactées par Batiactu. Ainsi, à partir de 2022, les propriétaires de logements mal isolés, classés F ou G dans les diagnostics de performance énergétique, devront réaliser un audit énergétique.

Dans un deuxième temps, à compter de 2028, les propriétaires qui n'auront pas rénové leur logement de façon à le faire passer au moins en classe E écoperont de sanctions. Les parlementaires plancheront en 2023 sur la nature de celles-ci. Ils dresseront d'ailleurs cette année là un premier bilan de l'efficacité des mesures d'information mises en place l'année précédente.

A partir de 2021, un propriétaire qui n'aura pas rénové son logement de façon à le sortir des classes F ou G ne pourra plus en augmenter le loyer à la faveur d'un changement de locataire. Les sénateurs avaient souhaité différer cette mesure à 2024.


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