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Quelle est l'indemnisation due par le diagnostiqueur en cas d'erreur dans son DPE ? - 04/12/2019

La Cour de cassation confirme que le diagnostiqueur ayant commis une faute dans son DPE doit indemniser l'acquéreur sur le fondement de la perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.

 

Il s'agit ici du premier arrêt de la Cour de cassation donnant son avis sur le préjudice indemnisable en matière de DPE.

 

Une maison d’habitation est vendue le 27 novembre 2009 et une expertise réalisée peu de temps après révèle que le DPE était erroné.

 

En effet, le DPE réalisé classe la maison en haut de la catégorie D en terme de consommation énergétique et en bas de la même catégorie pour les émissions de gaz à effet de serre, alors que l'expert judiciaire, prenant en compte les caractéristiques de la maison et du chauffage au gaz existant lors de la vente, conclut à une consommation énergétique au bas de la catégorie F et à des émissions de gaz à effet de serre au plus bas de la catégorie G, soit un bien énergivore.


Le diagnostiqueur a reconnu avoir commis une erreur quant à la consommation estimée du bâtiment, mais soutient que cette erreur résulte des informations 'partielles et inexactes' que lui ont transmis les vendeurs.
Si, comme l'expert judiciaire l'a relevé, seules les surfaces des murs que les vendeurs avaient fait doubler ont été prises en compte, il appartenait au diagnostiqueur de procéder lui-même au relevé des surfaces de chaque pièce d'habitation et des épaisseurs des murs, sans se contenter des informations recueillies auprès des vendeurs. Or le diagnostiqueur a reconnu, lors de l'expertise judiciaire, qu'il n'avait pas effectué de relevés dimensionnels, ce qui constitue une faute dans l'accomplissement de sa mission.


Cette faute a conduit à une appréciation erronée de la qualité énergétique du bien.

 

Les acquéreurs ont alors assigné les vendeurs, le diagnostiqueur et son assureur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et en indemnisation de leurs préjudices.

 

La Cour d'appel a estimé que le diagnostiqueur responsable de la seule perte de chance de négocier une réduction du prix de vente et de limiter leur indemnisation, alors que les acquéreurs demandaient une indemnisation couvrant le coût de l’isolation nécessaire pour satisfaire à la performance énergétique annoncée. Ils estimaient en effet que lorsque le DPE n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et se révèle erroné, le coût des travaux nécessaires pour réaliser une isolation thermique conforme à la performance énergétique annoncée dans ce diagnostic constitue un préjudice certain dont le diagnostiqueur doit réparation.


La Cour de cassation retient que, selon le II de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, le DPE mentionné au 6° de ce texte n’a, à la différence des autres documents constituant le dossier de diagnostic technique, qu’une valeur informative. Et selon la Cour de cassation, la Cour d’appel ayant retenu que le diagnostiqueur avait commis une faute dans l’accomplissement de sa mission à l’origine d’une mauvaise appréciation de la qualité énergétique du bien, elle en a « déduit à bon droit que le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée ne consistait pas dans le coût de l’isolation, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente ».


Elle rejette donc le pourvoi des acquéreurs.

 

Arrêt n°983 du 21 novembre 2019 (18-23.251) - Cour de cassation - Troisième chambre civile.

article provenant du site diagactu et mis en ligne le 4 décembre 2019


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