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Un diagnostiqueur poursuivi pour une erreur de superficie dans son DPE - 19/11/2018

Un diagnostiqueur poursuivi pour une
erreur de superficie dans son DPE !

La cour d'appel de Bourges a jugé qu'un diagnostiqueur qui indique une

  superficie erronée dans son DPE ne commet pas de faute.


Un couple fait l’acquisition en 2012 d’une maison à Nevers

pour le prix de 194 000 €.

Un DPE réalisé sur ce bien en novembre 2011 fait état

d’une surface habitable de 118,7 m², surface mentionnée

sur déclaration du propriétaire.


En février 2016, ayant constaté que la surface réelle

n’est que de 101 m², les ayants-droits des acquéreurs

assignaient le vendeur pour dol et le diagnostiqueur pour

avoir commis une faute délictuelle en délivrant un diagnostic

comportant une surface habitable erronée sans avoir

vérifié au préalable si les informations communiquées par le

vendeur étaient conformes à la réalité.

 

Ayant revendu le bien entretemps moyennant la somme de 160 000 €, ils demandaient au titre de réparations une somme équivalente à la moins-value réalisée, soit 34 000 €.

 

Le tribunal de grande instance de Nevers avait débouté cette demande considérant qu’il n’était pas établi que la superficie réelle du bien constituait un élément déterminant du consentement des acheteurs et que l’existence d’un dol imputable au vendeur n’était donc pas établie. En ce qui concerne le diagnostiqueur, la cour avait estimé qu’il n’avait pas à procéder au mesurage de l’immeuble ni à vérifier l’exactitude de la superficie qui lui avait été communiquée par le vendeur ou son mandataire.


Les acquéreurs font appel de cette décision arguant que le diagnostiqueur a commis une faute car il ne s’est pas conformé aux règles de l’art en faisant porter l’indication sur son diagnostic immobilier d’une telle surface alors que la surface réelle était moindre. Pour sa défense, celui-ci estime qu’il n’a réalisé aucun mesurage du pavillon puisque le DPE vise simplement à informer l’acquéreur de la consommation d’énergie du logement dans le cadre du classement énergétique du bien et en mentionnant la surface donnée par les vendeurs comme étant indicative.


La cour d’appel confirme la décision en première instance et juge que le diagnostiqueur n’a pas commis de faute : « même si ce document rappelle en sa première partie des "informations générales" relatives à la nature de l’immeuble, sa date de construction, son adresse, le nombre de pièces et sa surface habitable, la mission que lui confère le texte précité se borne à établir la performance énergétique de l’immeuble ». En outre, le tribunal retient que « le diagnostic n’a nullement pour objectif d’apporter aux acquéreurs potentiels une information sur la surface du bien, qui n’est mentionnée qu’à titre indicatif dans le rappel des caractéristiques de l’immeuble examiné, lequel en l’espèce n’était au demeurant pas soumis aux exigences de mesure résultant de la loi Carrez ».


Les anciens propriétaires sont condamnés à verser à leur ancien vendeur et au diagnostiqueur une indemnité de 1 000 €, chacun, au titre des frais irrépétibles qu’ils ont dû exposer en cause d’appel.

 

CA Bourges, 1ère chambre, 7 juin 2018, n° 17-00803.


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