• DPE-Nantes
    Audit énergétique
    réglementaire - thermographie
  • DPE-Nantes
    Diagnostics avant
    vente ou travaux
  • DPE-Carquefou
    Diagnostic des peintures
    au plomb
  • DPE-Carquefou
    DPE le diagnostic de
    performance énergétique
  • Diagnostic-immobilier-Nantes
    Diagnostic des installations
    électrique
  • DPE-Carquefou
    Diagnostic des
    installations gaz
Votre devis gratuit
pour vos diagnostics !

Un diagnostiqueur poursuivi pour une erreur de superficie dans son DPE

Publié le 19 Novembre 2018

Un diagnostiqueur poursuivi pour une
erreur de superficie dans son DPE !

La cour d'appel de Bourges a jugé qu'un diagnostiqueur qui indique une

  superficie erronée dans son DPE ne commet pas de faute.


Un couple fait l’acquisition en 2012 d’une maison à Nevers

pour le prix de 194 000 €.

Un DPE réalisé sur ce bien en novembre 2011 fait état

d’une surface habitable de 118,7 m², surface mentionnée

sur déclaration du propriétaire.


En février 2016, ayant constaté que la surface réelle

n’est que de 101 m², les ayants-droits des acquéreurs

assignaient le vendeur pour dol et le diagnostiqueur pour

avoir commis une faute délictuelle en délivrant un diagnostic

comportant une surface habitable erronée sans avoir

vérifié au préalable si les informations communiquées par le

vendeur étaient conformes à la réalité.

 

Ayant revendu le bien entretemps moyennant la somme de 160 000 €, ils demandaient au titre de réparations une somme équivalente à la moins-value réalisée, soit 34 000 €.

 

Le tribunal de grande instance de Nevers avait débouté cette demande considérant qu’il n’était pas établi que la superficie réelle du bien constituait un élément déterminant du consentement des acheteurs et que l’existence d’un dol imputable au vendeur n’était donc pas établie. En ce qui concerne le diagnostiqueur, la cour avait estimé qu’il n’avait pas à procéder au mesurage de l’immeuble ni à vérifier l’exactitude de la superficie qui lui avait été communiquée par le vendeur ou son mandataire.


Les acquéreurs font appel de cette décision arguant que le diagnostiqueur a commis une faute car il ne s’est pas conformé aux règles de l’art en faisant porter l’indication sur son diagnostic immobilier d’une telle surface alors que la surface réelle était moindre. Pour sa défense, celui-ci estime qu’il n’a réalisé aucun mesurage du pavillon puisque le DPE vise simplement à informer l’acquéreur de la consommation d’énergie du logement dans le cadre du classement énergétique du bien et en mentionnant la surface donnée par les vendeurs comme étant indicative.


La cour d’appel confirme la décision en première instance et juge que le diagnostiqueur n’a pas commis de faute : « même si ce document rappelle en sa première partie des "informations générales" relatives à la nature de l’immeuble, sa date de construction, son adresse, le nombre de pièces et sa surface habitable, la mission que lui confère le texte précité se borne à établir la performance énergétique de l’immeuble ». En outre, le tribunal retient que « le diagnostic n’a nullement pour objectif d’apporter aux acquéreurs potentiels une information sur la surface du bien, qui n’est mentionnée qu’à titre indicatif dans le rappel des caractéristiques de l’immeuble examiné, lequel en l’espèce n’était au demeurant pas soumis aux exigences de mesure résultant de la loi Carrez ».


Les anciens propriétaires sont condamnés à verser à leur ancien vendeur et au diagnostiqueur une indemnité de 1 000 €, chacun, au titre des frais irrépétibles qu’ils ont dû exposer en cause d’appel.

 

CA Bourges, 1ère chambre, 7 juin 2018, n° 17-00803.

« Retour aux actualités
Diagnostic Immobilier à Chaumont-en-Vexin

ETIC, spécialiste du diagnostic immobilier à Chaumont-en-Vexin, vous accompagne dans toutes vos transactions immobilières en se chargeant
de la rédaction du dossier technique, obligatoire lors de la vente ou de la mise en location d'un bien.

Ils nous ont fait confiance
Tout voir
DPE Montjavoult
mes remerciements pour vos services! des prestations rapides et de qualité; Mr Dapremont rappelle automatiquement ses clients, apporte des réponses précises et dans un délai très court. Nous recommandons fortement ses services et gardons bien précieusement ses coordonnées! encore merci!
M. et Mme MACEDO DA CUNHA Victor
DPE Montjavoult
Très professionnel, efficace et réactif, vous pouvez compter sur ETIC pour tous vos diagnostics immobiliers. Ayant eu affaire à plusieurs reprises avec M. Dapremont, je ne peux que vous le conseiller, vous n'aurez pas de mauvaises surprises. Le téléchargement direct des diagnostics sur internet permet aussi de gagner beaucoup de temps quand vous êtes pressé et c'était mon cas !
M. et Mme CARTIGNY Stéphane
Certification & Assurance
Certification
Diag immo Bazincourt Epte Diag immo Bazincourt Epte Diag immo Bazincourt Epte
Assurance
DPE Magny-en-Vexin
Fédérations
Rénovation énergétique Hébécourt Diagnostic immobilier Pays de Thelle