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Vente de logement non décent annulée - 01/06/2018

La vente d’un appartement peut être annulée pour indécence

 
La vente d’un appartement peut être annulée pour indécence
01/06/18  par S. DAPREMONT 
Source: Le Particulier

L’achat d’un logement frappé, après la vente, d’une interdiction de louer pour défaut de respect du réglement départemental peut être annulé.

 

Un couple a vendu à une SCI (Société civile immobilière) un appartement loué. Quelques mois après la signature de l’acte authentique, le logement a fait l’objet d’une injonction de faire cesser l’occupation du local pour violation du seuil de superficie minimal contenu dans le Règlement sanitaire départemental (RSD). Ce dernier est inférieur à celui fixé par le décret du 30 janvier 2002 fixant les caractéristiques du logement décent. Dans cette affaire, le bien mesurait 13,49 m² alors que sa pièce principale avait une superficie inférieure aux 9 m² requis par le RSD.

 

Compte tenu de cette nouvelle interdiction de louer, l’acquéreur du logement a assigné les vendeurs, le notaire, l’agent immobilier, et la banque en annulation de la vente et du prêt, en remboursement de la commission versée à l’agence immobilière et en paiement de diverses sommes.

Pour donner gain de cause à l’acheteur, la Cour d’appel a estimé que la SCI avait commis une erreur sur les qualités essentielles du logement et qu’ainsi la nullité de la vente du bien loué devait être prononcée.

Saisie du dossier, la Cour de cassation s’est rangée à l’avis des juges d’appel. Selon elle, « en se portant acquéreur du logement, la SCI entendait disposer de la pleine propriété du bien comprenant la possibilité de le mettre en location, qu‘il s’agissait d’une qualité essentielle de la chose vendue qui était entrée dans le champ contractuel et qui avait été déterminante de son consentement ». La Cour souligne que l’erreur commise par la SCI bel et bien excusable puisqu’elle n’était pas un professionnel et qu’ainsi la vente pouvait être annulée pour vice du consentement.

Les vendeurs ont donc été condamnés à rembourser, en plus du prix d’achat, la taxe foncière, les cotisations d’assurance et des charges de copropriété. Ils n’ont par ailleurs pas pu obtenir la condamnation du notaire à les garantir du remboursement du prix de vente pour manquement à son obligation de conseil. « En cas d’annulation de la vente, la restitution du prix perçu à laquelle le vendeur est condamné, en contrepartie de la restitution de la chose par l’acquéreur, ne constitue pas un préjudice indemnisable », a rappelé la Cour de cassation.

Liens externes :
  • Cass. civ. 3 du 03/05/2018, n° 17-11.132 et 17-14.090 : vice du consentement portant sur la faculté de louer le bien acquis

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