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Dispositif « Cosse » : un DPE désormais obligatoire
Publié le 17 Novembre 2020
Afin de pouvoir bénéficier du dispositif fiscal « Cosse - Louer abordable », le contribuable doit, à compter du 16 novembre 2020, demander à un diagnostiqueur certifié la justification du respect d'exigences de performance énergétique.
Un arrêté publié au JORF du 15 novembre 2020 précise qu’à compter du 16 novembre 2020, pour bénéficier du dispositif « Cosse - Louer abordable », en France métropolitaine, le contribuable qui signe avec l'Anah une convention doit justifier d'une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/m2/an, ce qui revient à exclure du dispositif les logements des classes F et G du DPE, qui sont les plus énergivores.
Le dispositif Cosse d'investissemernt locatif permet de bénéficier d’une déduction fiscale sur ses revenus locatifs en s'engageant à louer un logement avec un niveau de loyer abordable à un ménage modeste.
Diagnostiqueur immobilier certifié
La justification du respect des exigences de performance énergétique est apportée, en France métropolitaine, par la fourniture d'une évaluation énergétique. Cette évaluation énergétique doit être en cours de validité à la date de dépôt de sa demande de convention auprès de l'Anah et doit être délivrée par diagnostiqueur immobilier certifié.
En outre, l'arrêté précise les modalités d'application du critère de performance énergétique pour les départements et régions d'outre-mer (DROM) et procède à une coordination rédactionnelle au sein de l'article 01 bis de l'annexe IV au code général des impôts, afin de tenir compte de la nouvelle rédaction du o du 1° du I de l'article 31 du CGI telle qu'issue de l'article 162 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
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