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Métrage loi Carrez et surface habitable

Les propriétaires vendant un bien en copropriété doivent fournir aux acheteurs un métrage loi Carrez, qui correspond à la surface privative du ou des lots mis en vente.

La loi Carrez impose des mesures précises qui nécessitent l'intervention d'un professionnel formé, expérimenté et assuré sur ce point.

ETIC vous propose dès maintenant de réaliser ce mesurage afin que votre dossier soit complet.

La surface privative se calcule sur la base de la superficie des planchers des pièces closes et couvertes dont sont retranchées les surfaces occupées par les murs et les cloisons, les embrassures de portes et de fenêtres, les gaines et les escaliers.

Les endroits où la hauteur sous plafond ne dépasse pas 1m80 ne sont pas pris en compte, de même que les combles non aménageables, les garages, les boxes, les caves…

La surface habitable est une notion définie par le code de la construction et de l'habitation, elle est différente de la superficie privative qui peut englober des parties non habitables du bien vendu.

Pour plus d'information :

Lien vers la fiche CARREZ CDI FNAIM : Fiche CARREZ

 

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