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Les diagnostics immobiliers obligatoires pour un bailleur

Comme pour une vente, les propriétaires bailleurs sont tenus de fournir aux locataires un certain nombre de diagnostics immobiliers.

Le premier, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est nécessaire avant la mise en location car vous en aurez besoin pour votre publicité.

Le deuxième, le certificat de surface habitable, vous est proposé afin d'obtenir un résultat certifié par un professionnel, votre agence en a besoin pour déterminer les frais applicables et vous devez en faire mention dans le bail. Vous êtes libre de mesurer par vous même, mais à vos risques et périls (plus d'info sur notre page "Mesurage loi Boutin").

Ensuite, comme pour la vente, le constat plomb est obligatoire pour tous les logements dont la date de construction d'origine date d'avant 1949 , les états des installations intérieures de gaz et d'électricité sont obligatoires sur les installations de plus de 15 ans et l'Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) obligatoire dans certaines communes.

Ces diagnostics doivent être remis au locataire au plus tard à la signature du contrat de location.

Le diagnostic amiante (DAPP) ne devra être joint au bail qu'à compter de la publication d'un décret en attente, mais si vous avez connaissance (de part un ancien rapport) de la présence d'amiante, il est vivement recommandé d'en informer le futur locataire et dans le doute d'en faire vérifier l'état.

Attention, la récente loi ALUR a introduit de nouvelles obligations pour les bailleurs, en effet, le dossier de diagnostics techniques locatif devra prochainement comporter un diagnostic de l'état des installations intérieurs de gaz et d'électricité, ces nouvelles obligations entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2017, pour les logements situés en immeubles collectifs construit avant 1975, et le 1er janvier 2018 pour tous les autres logements.

De manière générale, un bailleur est tenu de louer un bien exempt de risque pour la santé et la sécurité de ses occupants, de ce fait, un bailleur sera tenu pour responsable en cas d'accident lié à ses installations, si vous n'êtes pas directement concernés par ses obligations mais que vous avez des doutes, nous vous recommandons vivement de faire réaliser le diagnostic correspondant ou un diagnostic  "logement décent" qui vous permet d'avoir un bilan général conforme à la réglementation en vigueur.

Diagnostic immobilier proche de Chaumont-en-Vexin