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L'état parasitaire pour lutter contre les agents de dégradation du bois

L'état parasitaire peut être effectué à la demande des propriétaires souhaitant vérifier la présence de parasites du bois dans leur bien.

Les agents de dégradations biologiques du bois sont les insectes à larves xylophages, comme le capricorne et la vrillette, et les champignons lignivores, comme le mérule.

Lors de son intervention, le diagnostiqueur examine les parties visibles et accessibles des composants de la construction et leurs alentours et sonde les boiseries à l'aide d'un poinçon.

Il établi un rapport indiquant les parties ayant subi une infestation (en cours ou ancienne) et le type d'agent biologique présent ou auteur des dégradations.  N'étant pas d'obligation réglementaire sa durée de validité n'est pas fixée. Dans le domaine du vivant, une évolution rapide peut se produire, les conclusions d'un état parasitaire ne sont donc valables que pour le jour de la visite.

L'examen des bâtiments se fait sans démontage ni destruction, la portée de la garantie est donc limitée aux indices visibles et ne peut préjuger de l'état des boiseries cachées dans les maçonneries et charpentes, ni préjuger de la résistance mécanique des éléments infestés.

Attention, la nouvelle loi ALUR a introduit l'obligation pour un propriétaire de déclarer en mairie la présence de Mérule, cette obligation ne concerne que les biens situés dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, sans pour autant être rendu obligatoire lors d'une vente (concerne aussi bien les parties privatives que les parties communes).

Juridiquement, elle induit une forme de responsabilité en vice caché pour les biens situés dans ces zones, nous recommandons donc  vivement aux propriétaires de faire établir un état parasitaire avant la vente.

ETIC réalise l'état parasitaire en suivant la norme NF P 03-200 (Constat de l'état parasitaire dans les immeubles bâtis et non bâtis) de mai 2016 2003. Le diagnostiqueur dispose d'une formation spécifique délivrée par le Centre d'Expertise du Bâtiment et des Travaux Publics.

Lors de la vente d'un bien, le propriétaire vendeur est tenu de fournir un état relatif à la présence de Termites, afin de se garantir des vices cachés, uniquement dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, seul cet état doit être réalisé par une personne certifié.

Lien vers l'info news CDI FNAIM : LA MERULE

Lien vers la fiche CDI FNAIM : Fiche Etat parasitaire

JURISPRUDENCE

De l’intérêt de faire réaliser un diagnostic mérule dans une zone à risque - 6 septembre 2014

Ils découvrent l'existence de la mérule lors de travaux sur les façades de l'immeuble acquis en Bretagne. Les travaux sont estimés à 36000 euros.

 
Par acte notarié du 23 sept. 2003, les époux R ont acquis de la SCI FEIRIAS les lots 3-4-5-15-16 et 17 dans une copropriété.
 

Ayant découvert l'existence d'un champignon type mérule lors de travaux sur les façades de l'immeuble, ils ont obtenu par ordonnance de référé du 12 août 2004 la désignation d'un expert, lequel a déposé son rapport le 2 févr. 2005.

 
Le 25 mai 2005, ils ont fait assigner la SCI devant le TGI de SAINT-BRIEUC afin d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 35.934,82 EUR correspondant à la réduction du prix de vente de leur bien immobilier, sur le fondement de la garantie des vices cachés prévue par l'art. 1641 du Code civil.
 

Le rapport d'expertise établit en effet l'antériorité à la vente de l'infestation. Les clauses de l'acte notarié, excluant pour l'une la garantie des vices cachés au titre de diverses causes parmi lesquelles la présence de mérules ne figure pas et portant, pour l'autre, la déclaration du vendeur qu'il n'a pas connaissance de l'existence de mérules et que sa responsabilité pourrait être engagée le cas échéant doivent se comprendre en ce sens que la mérule ne fait pas partie des vices exclus de la garantie du vendeur dont la responsabilité peut être engagée en présence d'un tel champignon. Les acheteurs doivent donc obtenir la somme susvisée représentant le coût des travaux nécessaires pour remédier aux vices.

 
Cour d'appel de Rennes, Ch. 4, 24 avril 2014, RG 11/02075.
 

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