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Assainissement collectif : les obligations de chacun

La ville de GISORS impose un contrôle de bon raccordement à son réseau d'assainissement, et le demande lors des ventes immobilières.

ETIC est parfaitement assuré et habilité à vous réaliser ce contrôle qui est accepté par les services de la commune, votre notaire comme la ville ne peuvent donc vous refuser notre rapport.

 

Lorsque les communes disposent d'un système d'assainissement collectif, elles doivent assurer la collecte et le transport des eaux usagées domestiques, leur stockage, leur épuration, leur rejet ou leur réutilisation et enfin l'élimination des boues d'épuration.

Elles sont aussi tenues d'assurer le contrôle et l'entretien des raccordements et de l'ensemble du réseau.

Dès lors qu'un assainissement collectif est mis en place, les propriétaires sont tenus de s'y raccorder.

Le principe du contrôle consiste essentiellement à vérifier qu'il n'est pas rejeté d'eaux pluviales dans le réseau de collecte des eaux usées, ceci afin de s'assurer que la station d'épuration ne soit pas saturée et fonctionne correctement.

Egalement, les eaux usées ne doivent pas être rejetées dans le réseau de collecte des eaux pluviales ou sans traitement si vous rejeter sur le terrain.

ETIC vérifie votre installation intérieure, les équipements raccordés, les réseaux privés, les équipements de raccordement extérieurs privatifs et le raccordement aux réseaux communal.

A l'issue du contrôle, ETIC rédige un rapport de conformité indiquant les points conformes et ceux qui ne le sont pas.

Ce contrôle non listé comme obligatoire lors d'une vente, est souvent demandé par les mairies à l'occasion d'une vente, il ne constitue pas une pièce impérative au dossier de vente, il n'y a donc pas d'obligation de l'annexer au compromis ni à l'acte authentique.

Cependant, une non conformité qui ne serait pas informée à l'acquéreur constitue, en cas de découverte ultérieure d'une non conformité, un vice caché susceptible de vous être reproché, en cas d'absence d'information, vous seriez tenu à la remise en conformité à vos frais, il est donc vivement conseillé d'annexer le rapport de contrôle à l'acte authentique.

La durée d'une intervention peut varier d'une à deux heures.

Nous conseillons aux copropriétés de faire réaliser un contrôle complet de l'ensemble des appartements pour un meilleur accès d'où l'exhaustivité du contrôle, et un coût réduit pour chacun, sachant que c'est l'immeuble complet qui est raccordé aux réseaux.

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