Diagnostics immobiliers

Autres prestations

Eco Habitat

Nos services

Espace client


Mot de passe oublié ?
Diagnostic amiante Gisors Diagnostic plomb Gisors DPE Gisors Diagnostic termites Gisors

Demandez votre devis GRATUIT !


Quel type de bien ?

Appartement
Maison
Autre

Assainissement collectif : les obligations de chacun

Lorsque les communes disposent d'un système d'assainissement collectif, elles doivent assurer la collecte et le transport des eaux usagées domestiques, leur stockage, leur épuration, leur rejet ou leur réutilisation et enfin l'élimination des boues d'épuration.

Elles sont aussi tenues d'assurer le contrôle et l'entretien des raccordements et de l'ensemble du réseau.

Dès lors qu'un assainissement collectif est mis en place, les propriétaires sont tenus de s'y raccorder.

Le principe du contrôle consiste essentiellement à vérifier qu'il n'est pas rejeté d'eaux pluviales dans le réseau de collecte des eaux usées, ceci afin de s'assurer que la station d'épuration ne soit pas saturée et fonctionne correctement.

Egalement, les eaux usées ne doivent pas être rejetées dans le réseau de collecte des eaux pluviales ou sans traitement si vous rejeter sur le terrain.

ETIC vérifie votre installation intérieure, les équipements raccordés, les réseaux privés, les équipements de raccordement extérieurs privatifs et le raccordement aux réseaux communal.

A l'issue du contrôle, ETIC rédige un rapport de conformité inqiquant les points conformes et ceux qui ne le sont pas.

Ce contrôle non listé comme obligatoire lors d'une vente, est souvent demandé par les mairies à l'occasion d'une vente, il ne constitue pas une pièce impératif au dossier de vente, il n'y a donc pas d'obligation de l'annexer au compromis ni à l'acte authentique.

Cependant, une non conformité qui ne serait pas informée à l'acquéreur constitue un vice caché susceptible de vous être reproché, en cas d'absence d'information, vous seriez tenu à la remise en conformité à vos frais, il est donc vivement conseillé d'annexer le rapport de contrôle au moins à l'acte authentique.

La durée d'une intervention peut varier d'une à deux heures.

Nous conseillons aux copropriétés de faire réaliser un contrôle complet de l'ensemble des appartements pour un meilleur accès d'où l'exhaustivité du contrôle, et un coût réduit pour chacun, sachant que c'est l'immeuble qui est raccordé aux réseaux.

Des questions, contactez nous !

Diagnostic immobilier proche de Neaufles St Martin