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La loi Boutin et la surface habitable

Depuis 2009 et l'instauration de la loi Boutin, les relations entre bailleur et locataire se sont renforcées.

Ainsi il est obligatoire pour le propriétaire de faire figurer dans le contrat de location la surface habitable du bien loué.

Cette mesure répond à des critères de calculs très précis.

Ce mesurage s'appuie sur la définition donnée par le code de la construction qui définit la superficie des planchers dont on retire les surfaces occupées par les escaliers, les embrassures de portes et de fenêtres, les gaines techniques, les murs et les cloisons,...

Certaines parties des logements ne sont pas prises en compte.

Il est important de noter que cette surface habitable ne correspond pas à la surface privative, dont le calcul est imposé par la Loi Carrez lors de la vente d'un logement en copropriété.

Quelles responsabilités pour le bailleur :

- En cas d’absence de la mention de la surface habitable dans le contrat de location :
Possibilité pour le locataire, en cas d’absence de la mention de la surface habitable dans le contrat de location, dans un délai d'un mois à compter de la prise d'effet du contrat de location, de mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d'un mois ou en cas de refus de ce dernier, le locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d'obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer. 

 
- En cas de surface habitable inférieure à celle mentionnée dans le bail :
Possibilité pour le locataire, sur le même principe que la loi carrez, lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, de demander  une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté.
 
À défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer.
 
La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail. Si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d'effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de la demande. 

Pour plus d'information vous pouvez télécharger la fiche CDI FNAIM  ICI

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