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Diagnostic plomb : une obligation dans les anciennes constructions

Le diagnostic plomb est l'un des diagnostics immobiliers obligatoires aussi bien lors d'une vente que d'une mise en location.

Il est réalisé par un technicien certifié aux frais du propriétaire vendeur ou bailleur.

Il est demandé dans toutes les constructions datant d'avant 1949.

Si aujourd'hui l'utilisation du plomb est interdite dans la fabrication des peintures (Céruses), il reste encore souvent de nombreux éléments de la construction recouverts d'anciennes peintures au plomb.

Même si celles-ci sont recouvertes par de nouveaux revêtements (peinture, papier peint,...), elles sont détectables, et il est nécessaire lors de leur découverte, d'évaluer leur état de dégradation (la recherche de plomb dans les canalisations ne fait pas partie de ce diagnostic).

L'ingestion de plomb est extrêmement nocive, notamment pour les femmes enceintes et les enfants.

L'obligation de rechercher la présence de plomb dans les logements vise donc à limiter les cas de saturnisme (info http://www.afvs.net/).

Les parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation doivent avoir fait l'objet de ce diagnostic également.

Régie par le code de la santé publique, labsence dans le contrat de location du constat susmentionné constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d’engager la responsabilité pénale du bailleur. Aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée en cas d'absence dans le contrat de vente. Le contrevant s'expose à une contravention de la 5è classe.

Lien vers la fiche CDI FNAIM : Fiche diagnostic Plomb

Le CREP est tenu par le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement à disposition des agents ou services mentionnées à l'articles L.1421-1 du code de la santé publique ainsi que, le cas échéant, des agents chargés du contrôle de la réglementation du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociales.

En cas de location, Il est procèdé aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants, lesdits travaux incombent au propriétaire bailleur.

La non-réalisation desdits travaux par le propriétaire bailleur, avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager sa responsabilité pénale.

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