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Diagnostic électricité : une vérification importante

LE DIAGNOSTIC DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE EN HABITATION

Les accidents et les incendies causés par une installation électrique défectueuse sont encore trop nombreux en France.

C'est pour tenter d'améliorer la situation que les propriétaires, vendant leur logement, sont tenus de faire réaliser un diagnostic électricité, remis aux acheteurs lors de la promesse de vente si l'installation électrique a plus de quinze ans.

Si ce diagnostic n'est assorti d'aucune obligation de travaux, il permet néanmoins d'alerter les futurs occupants des risques qu'ils encourent et de les informer des mesures à prendre.

ATTENTION: à compter du 01/07/2017, ce diagnostic est rendu obligatoire en cas de location d'un appartement (logement situé en immeuble collectif), et pour les maisons, à compter du 01/01/2018.

Le bailleur étant tenu de louer un logement exempt de risques, il a tout intérêt à faire corriger les anomalies constatées en veillant à sa protection juridique (nouveau contrôle à l'issue des travaux ou électricien remettant une attestation sur l'honneur).

Le diagnostic électricité porte uniquement sur les parties privatives des logements et sur les constituants visibles et accessibles sans démontage de l'installation.

Le diagnostic impose de vérifier, au regard des exigences de sécurité, l’existence et les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection (généralement le disjoncteur principal), et de son accessibilité ;

• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;

• d’un dispositif de protection contre les surintensités (disjoncteurs, fusibles) adapté à la section des conducteurs, sur chaque CIRCUIT ;

• d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Le diagnostic impose également d’identifier :

• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;

• les conducteurs non protégés mécaniquement.

L’intervention ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique ni destruction des isolants des câbles, hormis l'ouverture du capot des tableaux de répartition et démontage des supports.

Dans ce contexte, la localisation exhaustive de toutes les anomalies n’est pas obligatoire. Il est ainsi admis de ne procèder à la localisation que d’une anomalie par point de contrôle concerné, à titre d’exemple.

L’intervention ne préjuge pas de l’usage et des modifications ultérieures de l’installation électrique.

Le rapport de diagnostic n’a pas à préconiser de solutions techniques par rapport aux anomalies identifiées.

Le diagnostic électricité a une durée de validité de trois ans en cas de vente ou 6 ans en cas de location.

Lien vers la fiche électricité CDI FNAIM : Fiche ELEC

Tableau d'exemples de matériels vétuste ou inadaptés à l'usage et risques encourus: ICI

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