Audit énergétique

Depuis le 1er avril 2023, la nouvelle règlementation énergétique impose, en fonction du résultat du DPE vente, la réalisation d'un AUDIT énergétique afin d'informer le candidat acquéreur sur l'état du bien (pathologies) et sur le chiffrage des travaux à réaliser (décret n°2022-780, arrêté du 4 mai 2022):

1° A compter du 1er avril 2023 pour les logements qui appartiennent aux classes F et G ;
2° A compter du 1er janvier 2025 pour ceux qui appartiennent à la classe E ;
3° A compter du 1er janvier 2034 pour ceux qui appartiennent à la classe D.

Précisons que l'audit doit être fourni dès la promesse de vente, à défaut de l'existence d'une telle promesse, d'un acte de vente.

Cet audit reprend le calcul du DPE initial, et le corrige éventuellement si de nouvelles informations sont dévoilées.

L'audit vous est présenté en deux scénarios d'amélioration, le premier pour une rénovation en une seule fois permettant d'optimiser le coût et la logique des travaux prévus, le second scénario vous propose une amélioration en deux ou trois étapes, ceci afin de vous permettre d'étaler le projet dans le temps et donc son budget.

Le coût des travaux énergétiques est projetée en fonction des travaux déterminés par l'étude et il prend également en compte le coût des travaux directement induits par ces travaux énergétiques (par exemple réfection de l'installation électrique, modification de la plomberie, frais de décoration/finition, etc).

Cela permet de prendre la mesure de l'ampleur du projet, du réalisme du prix de vente du bien et ainsi d'éviter à l'acquéreur de mauvaises surprises dues à une erreur de stratégie budgétaire. Bien entendu, les examens pouvant être limités par le cadre de la vente, les observations faites peuvent ne pas être exhaustives et vous pouvez faire des découvertes désagréables au cours des travaux, restez donc vigilants.

Prime de transition énergétique : deux aides disponibles

MaPrimeRénov'

Un pilier dit « efficacité », centré sur le remplacement des modes de chauffage carbonés, via une aide forfaitaire « par geste » pour sortir un grand nombre de logements des énergies fossiles.

À compter du 1^er juillet 2024, les maisons individuelles appartenant aux classes F et G du DPE (passoires énergétiques) seront exclues de ce pilier et orientées vers le pilier « performance » ;

• MaPrimeRénov' est accessible à tous les propriétaires, occupants ou bailleurs ;
• Le logement doit être construit depuis au moins 15 ans ;
• Le logement doit être occupé à titre de résidence principale (au moins 8 mois par an). Les propriétaires bailleurs doivent s’engager sur l’honneur à louer leur bien en tant que résidence principale sur une durée d’au moins 6 ans ;
• La prime est accordée pour la rénovation d'un ou plusieurs travaux intégrant obligatoirement l'installation d'un système de chauffage et/ou de production d'eau chaude sanitaire décarboné ;
• Le montant de la prime est modulé selon les revenus du foyer et la nature des travaux.

MaPrimeRénov' Parcours accompagné

Un pilier dit « performance », à destination de tous les propriétaires, sans condition de ressources, et ciblé sur des projets de rénovations performantes et « globales », induisant au moins deux sauts de classes du DPE.

La dépense éligible à MPR peut également intégrer le coût de travaux d’amélioration du confort d’été. Ce pilier verra la mobilisation systématique de Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR).

• MaPrimeRénov' Parcours accompagné est accessible à tous les propriétaires occupants ainsi qu'aux propriétaires bailleurs aux revenus intermédiaires et supérieurs à partir du 1er janvier, et à l’ensemble des propriétaires bailleurs à partir du 1er juillet ;
• Le logement doit être construit depuis au moins 15 ans ;
• Le logement doit être occupé à titre de résidence principale (au moins 8 mois par an) pendant une durée minimale de 3 ans. Les propriétaires bailleurs doivent s’engager sur l’honneur à louer leur bien en tant que résidence principale sur une durée d’au moins 6 ans ;
• La prime est accordée pour des rénovations ambitieuses, c'est-à-dire des travaux devant permettre un gain d’au moins 2 classes énergétiques sur le diagnostic de performance énergétique du logement, et incluant deux gestes d’isolation (toiture, fenêtre/menuiserie, sols ou murs). Elle est accessible quelle que soit l’étiquette énergétique du logement et quels que soient les revenus du ménage.
• Le recours à un accompagnateur agréé "Mon Accompagnateur Rénov’" est obligatoire.

À noter Les nus-propriétaires et les personnes morales (par exemple les sociétés civiles immobilières) ne sont pas éligibles à MaPrimeRénov et MaPrimeRénov' Parcours accompagné.

Les trois textes publiés au Journal officiel du 30 décembre 2023 entérinent les évolutions annoncées de MaPrimeRénov’ qui est désormais déclinée en deux piliers afin de clarifier la stratégie de rénovation énergétique des logements :

Ils fixent notamment le nouveau fonctionnement sur deux piliers et imposent la réalisation d’un DPE ou d’un audit énergétique avant travaux.

Décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Ce décret précise les conditions d’éligibilité à MPR, les dépenses éligibles et les conditions dérogatoires pour lesquelles la classe du logement n’est pas un critère d’octroi de la prime (travaux portant sur les parties privatives d’un bâtiment collectif, travaux urgents en raison d’un risque manifeste pour la santé ou la sécurité, travaux résultants de dommages causés par une catastrophe naturelle ou technologique). Il définit également les modalités de la demande d’aide et les catégories de ressources des demandeurs.

Le décret précise que l’audit énergétique nécessaire à la demande d’aides peut être réalisé par un diagnostiqueur immobilier qualifié selon les conditions définies par le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 pour les logements individuels.

Les dispositions de ce décret sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2024 et s’appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.

Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Cet arrêté précise notamment les conditions permettant de justifier la classe énergétique avant et après travaux. Pour les travaux du pilier « efficacité » (par geste), la classe du logement avant travaux est justifiée par un DPE ou un audit énergétique réalisé préalablement aux travaux. Pour les travaux du pilier « performance », les classes du logement avant et après travaux sont justifiées par un audit énergétique réalisé préalablement aux travaux et conformément à l’article 8 de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.

Cet arrêté fixe également les barèmes relatifs au montant de la prime en fonction des travaux et des ressources du demandeur. Certains d’entre eux seront modifiés à compter du 1^er avril 2024. Enfin, l’arrêté détaille les pièces justificatives obligatoires, voire leur contenu, pour une demande de prime, une demande d’avance ou une demande de paiement du solde.

Hormis pour les modifications de barème précitées, les dispositions de cet arrêté sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2024 et s’appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.

Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique

Cet arrêté, technique, définit notamment les conditions d’atteinte des objectifs du pilier « performance » (article 5). Pour la première étape de travaux, celles-ci reposent notamment sur :

• un gain d’au moins deux classes du DPE
• le traitement d’au moins deux postes de travaux sur l’enveloppe du bâtiment parmi les quatre suivants : isolation des murs par l’intérieur ou par l’extérieur, isolation des planchers bas, isolation de la toiture, des planchers de combles perdus ou de la toiture terrasse, remplacement des fenêtres et portes-fenêtres ou pose de doubles fenêtres (au moins 25 % des surfaces du bâtiment concernées par chaque poste de travaux choisi font l’objet de travaux)
• l’atteinte de critères minimum pour la résistance thermique de l’isolation et les coefficients de transmission thermique ou solaire en fonction de chaque poste

Par ailleurs, les conditions suivantes doivent être respectées :

• Les travaux n’intègrent pas l’installation d’un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire incluant au moins un équipement pour lequel le niveau d’émissions de gaz à effet de serre est supérieur à 150 gCO2eq/kWh PCI, et dont le taux de couverture pour le chauffage, défini comme le rapport entre la quantité de chaleur fournie pour le chauffage du logement par l’ensemble des équipements dont les émissions sont supérieures à 150 gCO2eq/kWh PCI et les besoins annuels de chaleur pour le chauffage du logement couverts par le système, est supérieur à 30 % ;
• Les travaux ne conduisent pas à conserver un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire incluant au moins un équipement pour lequel le niveau d’émissions de gaz à effet de serre est supérieur à 300 gCO2eq/kWh PCI, et dont le taux de couverture, défini comme le rapport entre la quantité de chaleur fournie par l’ensemble des équipements dont les émissions sont supérieures à 300 gCO2eq/kWh PCI et les besoins annuels de chaleur couverts par le système, est supérieur à 30 % ;
• Les émissions annuelles de gaz à effet de serre après rénovation rapportées à la surface habitable du logement sont inférieures ou égales à la valeur initiale de ces émissions avant travaux ;
• Pour les demandes de prime fondées sur un audit réalisé à compter du 1^er avril 2024, si l’une des étapes ou le cumul de la première et de la seconde étape conduit à un gain d’au moins quatre classes, les travaux de l’étape aboutissant à un gain d’au moins quatre classes respectent le critère relatif aux déperditions thermiques défini par l’article 3 de l’arrêté du 3 octobre 2023 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label prévu à l’article R. 171-7 du code de la construction et de l’habitation (haute performance énergétique rénovation) ;

Dans le cas de travaux en deux étapes, la seconde étape de travaux permet d’atteindre au moins la classe C pour les logements de classe F ou G avant la première étape de travaux, et au moins la classe B pour les logements de classe E avant la première étape de travaux. Le contenu de l’audit énergétique sera mis en cohérence avec ces dispositions à compter du 1^er avril 2024.

Enfin, l’arrêté précise que lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux initialement proposés, l’audit énergétique est mis à jour sur la base des travaux effectivement réalisés.

Les dispositions de cet arrêté sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2024 et s’appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.

NOS CONSEILS

Conseil en cas de souhait d'installation d'une pompe à chaleur : https://youtu.be/2mudApjeUwk