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Qu'est-ce qu'un logement décent ?


Les bailleurs ont l'obligation de ne proposer aux locataires que des logements décents.

Or il est complexe pour un propriétaire bailleur de connaitre toutes les règles de décences des logements, ce qui lui fait courir un risque sur ses responsabilités envers ses locataires.

Si vous êtes propriétaires, nous pouvons vous aider à vérifier que votre bien répond aux critères de décence :

  • une habitabilité minimale conforme au nombre d'occupant prévu,
  • un bâtiment protégé des infiltrations,
  • des circulations conçues pour limiter les risques de chutes,
  • le respect des règles de ventilation,
  • un éclairage naturel suffisant dans les pièces principales,
  • la présence et conformité de l'installation électrique, d'un système de chauffage,
  • la qualité de  distribution et d'évacuation de l'eau,
  • l'existence d'une installation sanitaire intérieure, d'une cuisine ou d'un coin cuisine.

 

N'hésitez pas à consulter nos actus:

https://www.etic-vexin.fr/expertises-immobilieres-decence-desordres-a-la-conclusion-du-bail-proprietaire-condamne-a26.html

https://www.etic-vexin.fr/expertises-immobilieres-vente-de-logement-non-decent-annulee-a28.html

 

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