Décence : désordres à  la conclusion du bail, propriétaire condamné

Publié le 15 Janvier 2018

Le bailleur condamné prétendait que son locataire était responsable de

la survenue de dysfonctionnements rendant son logement non-décent.

Par acte sous seing privé du 1er mars 2013, la SCI Grand B. a consenti à

Mme Nathalie un bail d'habitation sur un logement, à compter du 15 février

2013 moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 380 euros.

La mairie à laquelle Nathalie s'était adressée a envoyé deux courriers les

21 avril et 6 juillet 2015 à la SCI Grand B, le second étant une mise en

demeure, afin que divers travaux pour remédier à l'état d'insalubrité soient

entrepris.

Nathalie a quitté le logement le 2 août 2015.

Par acte du 28 septembre 2015, elle a fait assigner la SCI Grand B en

paiement de la somme de 7 000 euro à titre de dommages et intérêts pour

trouble de jouissance et des dépens. A l'audience, elle a en outre sollicité

la somme de 800 euros sur le fondement de 700 CPC.

Le bailleur (la SCI) a manqué à son obligation de délivrer un logement

décent, prévue par l'art. 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et par l'article

2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. L'insalubrité du logement

a été constatée par le service hygiène et salubrité de la commune. Par deux

courriers envoyés au bailleur, ce service a dénoncé plusieurs

désordres (logement dépourvu de ventilation, absence de chauffage dans

la chambre et la salle de bains, mauvais fonctionnement des fenêtres

du salon et de la chambre, dangerosité de l'escalier d'accès au logement

et apparition d'importantes fissures sur les murs du salon). Il est établi que

seuls le dysfonctionnement des fenêtres et les fissures sont apparus en

cours de bail, tous les autres désordres étant présents lors de la conclusion

du bail. Le bailleur doit donc réparer le préjudice subi par la locataire.

Compte tenu de l'aggravation des désordres en cours de bail, le préjudice doit

être évalué à 100 euros par mois pendant 22 mois, puis à 150 euros par mois

pour les six derniers mois d'exécution du bail. Les dommages et intérêts dus

par le bailleur sont donc fixés à 3 100 euros.

Cour d'appel de Rouen, Chambre de proximité, 7 décembre 2017, RG

N° 16/06198.