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EURL E.T.I.C. (Expertise Technique pour l'Immobilier et la Construction)

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Siège social : 62 rue Cappeville 27140 Gisors
Téléphone : 02 32 27 33 18
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Activité : diagnostics immobiliers dont audit énergétique, expertises techniques, thermographie

Responsable de publication : monsieur DAPREMONT Stéphane

Opérateur certifié :

Stéphane DAPREMONT

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certification n°TC322-0391 pour les diagnostics amiante, gaz et plomb, compétences certifiées par TECHNICERT, 5 rue Traversière 78580 Les Alluets Le Roi

certification n°22-1908, compétences certifiées par ABCIDIA CERTIFICATION - Domaine de Saint Paul - Bat: A6 - 4e étage - BAL N° 60011 - 102, route de Limours - 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse.

Certificat de Personne compétente en radioprotection depuis le 29/08/2006

Assureur en responsabilité civile professionnelle : GAN assurance - Delaleux agent général - Chaumont-en-Vexin

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Etude notariale de Chaumont-en-Vexin: SCP ANGERAS ET CADIOT

Etude notariale de Gisors: SCP ANDREU & SOUBISE
 
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Etude notariale de Magny-en-Vexin: SCP MATEU & SANCHEZ
 
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Annuaire des professionnels de l'immobilier: http://annuaireimmo.fr/

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INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

attestation sur l'honneur

Je soussigné, Stéphane DAPREMONT, gérant de l'EURL ETIC et opérateur en diagnostic immobilier formé au Centre d'Expertise du Bâtiment et des Travaux Publics, atteste sur l'honneur conformément aux dispositions de l’article R. 271-3 du code de la construction et de l’habitation remplir les conditions  suivantes :

- satisfaire aux conditions de compétences, d'organisation, de moyens et d'assurances définies par les articles R. 271-1 et R. 271-2 et nécessaires à la bonne réalisation des diagnostics pour lesquels j'ai été missionné ( cf. attestations d’assurance et de certification),
 
- n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à mon impartialité et à mon indépendance, exigé à l’article L. 271-6 du même code, ni avec le propriétaire ou son mandataire, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les biens concernés par la présente mission.
 
- J’ai conscience que toute fausse attestation expose aux sanctions prévues par les articles 441-1 et 441-7 du code pénal et que l’établissement d’un diagnostic sans respecter ces conditions est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, en application de l’article R. 271-4 du code de la construction et de l’habitation.
 
- Les diagnostics et leurs rapports sont établis par une personne dont les compétences sont certifiés.
 
La mission est réalisée à la date indiquée sur l'ordre de mission, à défaut immédiatement, par ordre du client qui déclare sur l'honneur ne pas avoir été démarché à domicile, avoir lu et accepte les conditions particulières et générales stipulées dans l'ordre de mission.
 
Le client renonce à son droit de rétractation qui ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation légal de 14 jours et dont l'exécution a commencé après son accord préalable exprès.
 
Nos devis sont gratuits et élaborés sur mesure au cas par cas sur simple demande (tarifs sur devis) en raison des particularités de chaque bien immobilier pour lesquels nous vous questionnerons.
Pour cette raison, il ne nous est pas possible d'afficher les tarifs, puisqu'ils sont conçus sur devis préalable.
L'intervention ne peut avoir lieu qu'après accord préalable du devis et après exécution du délai légal de rétractation, sauf demande exprès du client, qui, dans ce cas, renonce à sa faculté de renoncer à la prestation. L'annulation du délai de rétractation prend effet à partir de la date de signature du devis indiquant une date d'intervention inférieure au délai légal ou précisant "dès accord" ou "immédiat".
Si le dévis précise un délai "à définir", le délai de rétractation s'annule dès lors que le devis est retourné signé avec un message d'accompagnement du client demandant une date d'intervention inférieure au délai de rétractation légal.

Recueil de consentement de transmission des données personnelles à l’organisme de certification et à l’ADEME :

Dans le cadre de la réalisation, de certains diagnostics, ceux-ci peuvent nécessiter une obligation pour ETIC de transmettre les rapports à des organismes tiers. Ceci étant imposé par la réglementation, notamment dans le cadre du régime de certification des opérateurs de diagnostics techniques.

Pour les diagnostics de performances énergétiques (DPE) et les audits énergétiques réglementaires : ETIC à l'obligation de transmettre votre rapport à l'ADEME. Par votre accord à la mission, vous consentez à la collecte de vos données personnelles à destination exclusive de l'ADEME. Vous pouvez exercer votre droit d'accès et de rectification des données vous concernant par courrier électronique à l'adresse cnil@ademe.fr. Vous pouvez consulter la politique de protection des données de l'Ademe sur https://www.ademe.fr/donnees-personnelles/    et le texte réglementaire: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000026855850

Les rapports amiante et plomb, en fonction de leur résultat, peuvent nécessiter la transmission d'une copie au préfet du département concerné par le bien.

Pour l'ensemble des diagnostics réglementés obligatoires, ceux-ci étant réalisés par une personne certifiée, dans le cadre du processus de certification, un examinateur représentant l’organisme de certification de l'opérateur est susceptible de vous contacter postérieurement à son intervention afin de venir sur site, avec votre accord, à des fins de contrôles.


Conditions générales

 

                                                                          Version 05/03/2023

  1. Le client est la personne qui recrute les services du cabinet ETIC pour la réalisation de diagnostics techniques immobiliers (obligatoires ou non), généralement le propriétaire ou son mandataire clairement identifié, dénommé « le client ». Il est pécuniairement responsable du règlement de la prestation et des conséquences de l’intervention, qu'il soit le propriétaire des biens ou non.
  2. Droit de rétractation : le client reconnait ne pas avoir été démarché à domicile, il bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis. Lorsque le devis est accepté et que le client demande la réalisation de la prestation avant la fin de ce délai, de par la nature de nos interventions, il lui est impossible d’exercer son droit de rétractation. Le client, en signant le devis, reconnait avoir pris connaissance des conditions particulières mentionnées au recto de l’ordre de mission valant devis et comme stipulé, il reconnaît avoir lu et accepte les présentes conditions générales. Le client accepte que l’opérateur d’ETIC puisse être exceptionnellement accompagné par un examinateur de son organisme de certification dont il ne pourra refuser l’accès au site.
  3. En cas d’annulation ou d’absence au rendez-vous, sans avoir prévenu au moins 48h à l’avance jours ouvrés, il sera facturé un dédomagement égal à 50% du devis avec un minimum de 150,00 €TTC, il ne nous appartient pas d’organiser un rdv avec un locataire, car le propriétaire doit être présent. Cette majoration s’appliquera également en cas de non respect des conditions d’intervention (cf. §8).
  4. Le paiement de la prestation qui ne comprend qu’un seul déplacement est effectué le jour de l'intervention sauf convention contraire, à défaut le dossier n’est transmis qu'à réception du règlement. Le délai de paiement maximal est fixé au trentième jour suivant la date d’intervention. Tout intervention supplémentaire fera l’objet d’un avenant sauf conditions particulières contraires.
  5. Pénalités de retard : En cas de défaut de paiement, le client est tenu de payer, de plein droit, le paiement d’une indemnité égale au taux de refinancement de la BCE majoré de 10%. En cas de défaut de paiement après mise en demeure, ETIC se réserve le droit d’utiliser les services d’un cabinet de recouvrement de son choix, afin de récupérer l’intégralité des sommes dues majorés des intérêts de retard et des frais de recouvrement réellement engagés qui sont à minima de 50 €H.T. plus 35% des sommes dues, sans préjudices des intérêts conventionnels conformément à l'article L441-6 du code du commerce. Lorsqu’exceptionnellement, à la demande du client stipulée à la commande, la facture est adressée au notaire chargé de la vente, les pénalités de retard courent à partir d’un délai de trois mois suivant la date de notre intervention, en cas de refus de paiement du notaire, le client reste redevable des sommes dues.
  6. Clause de déchéance du terme : en cas d'étalement de paiement défini aux conditions particulières, en cas d'une échéance non payée dans le délai imparti, la totalité des sommes restant dues est exigible immédiatement.
  7. Clause de dédit : le client peut arrêter la mission en cours sans réalisation des rapports moyennant le paiement intégral du prix convenu, de même en cas d’aggression, même verbale, de l’opérateur par le client, l’opérateur peut arrêter sa mission dans les mêmes conditions.
  8. En cas de difficulté pour circuler et réaliser les mesures et investigations nécessaires, en raison soit, de l'encombrement des lieux (mobiliers, objets divers, ...), soit du fait de l'intervention simultanée d'autres entreprises non prévues, ou de tiers vidant la maison par exemple, l'opérateur se réserve le droit d'arrêter la mission pour non respect des conditions d'intervention, conformément au §3.
  9. La validité des rapports remis n'est engagée que sous la condition expresse de l'encaissement du règlement, les rapports restant notre propriété jusqu'au paiement intégral de la facture (loi n°80335 du 12 mai 1980 et dans la limite de durée fixée par la loi).
  10. Transmissions des rapports : Sauf exceptions, les rapports sont transmis par voie dématérialisée (fichier électronique comportant une signature électronique). En cas de demande de documents imprimés ou de duplicata, il sera demandé une participation de 50 € T.T.C. par dossier plus les frais d’envoi en recommandé si nécessaire.
  11. ETIC n'est pas responsable des dommages causés aux biens du propriétaire, ni aux personnes présentes, du fait de son intervention, sauf faute de sa part signalée au moment de l’intervention, toute réclamation postérieure ne pourra être prise en compte du fait de la difficulté d’établir une preuve incontestable de la cause du dommage.
  12. En cas d'intervention dans un contexte industriel ou de locaux de travail, ou dans des conditions comportant des risques inhabituels, le propriétaire des lieux ou, par délégation son mandataire, doit constituer et fournir un plan de prévention des risques, notamment en cas d'interactivité d'entreprises intervenantes, un avenant sera proposé afin de compléter les investigations n’ayant pu être réalisées.
  13. Le commanditaire désigne un accompagnateur muni de toutes les clés et code d'accès et connaissant parfaitement les lieux, il fournit une copie de l'acte de propriété et du règlement de copropriété au diagnostiqueur, ainsi que des plans. Le commanditaire met à disposition du technicien tous les moyens d'accès nécessaires pour accomplir sa mission (notamment pour accès en hauteur supérieur à 3 m.). Il remet à l'opérateur en charge du repérage les documents disponibles décrivant les ouvrages, produits et matériaux (plans, croquis, rapports antérieurs). Si la prestation nécessite un accès en hauteur non disponible et que les circonstances s’y prêtent, nous pouvons réaliser le repérage des parties inaccessibles à l’aide d’un drone sous réserve des autorisations à charge du client.
  14. Les investigations sont établies dans les limites définies par les réglementations et normes en vigueur. Le propriétaire doit préparer les lieux préalablement à la visite de l’opérateur qui doit pouvoir avoir accès à la totalité des locaux (démontage de parties à l’aide d’outils). Les conclusions sont données sur les parties visitées hors parties non accessibles, non visibles (recouvertes par un revêtement de sol par exemple), non visitées ainsi que, sur les parties doublées en maçonnerie ou par un parement. ETIC doit réaliser des sondages et prélèvements qui peuvent dégrader l’aspect esthétique ou fonctionnel de certaines parties ; par défaut, le propriétaire ou son représentant n’autorise pas ETIC à procéder à de telles dégradations. Les investigations s’effectuent, sans déplacement de meubles, ni démontage, ni destruction. En cas de difficultés à exécuter la mission dans sa totalité, l’opérateur de repérage se rapproche du donneur d’ordre pour négocier les moyens de poursuivre sa mission, en cas de refus, la mission sera considérée comme accomplie et l’opérateur rédigera un pré-rapport, le rapport définitif ne pouvant être établi qu’après inspection complémentaire devant faire l’objet d’un avenant.
  15. L'accompagnateur doit connaître le fonctionnement des installations, l’opérateur ne peut être tenu pour responsable d'un dysfonctionnement consécutif à la coupure de l'alimentation en énergie ou de l’arrêt des équipements.
  16. Les rapports sont établis pour le jour de la visite, toute modification des ouvrages et installations techniques (travaux, corrections, …) postérieure à la date de visite les rend caduc.
  17. Sans réclamation sur le contenu des rapports ou les modalités de la mission dans un délai raisonnable de quinze jours à compter de leur envoi, les rapports sont réputés compris et acceptés par le bénéficiaire, dans tous les cas cela n'exonère pas le client du paiement. Si nécessaire, ETIC peut intervenir à nouveau pour compléter son intervention mais uniquement dans le cadre d'un avenant.
  18. Médiation : en cas de litige non résolu, le client à la possibilité de saisir le médiateur compétent BAYONNE MEDIATION (www.bayonne-mediation.com) ou avec les coordonnées figurant sur notre site internet rubrique mentions légales.
  19. Les rapports sont confidentiels et établis à la demande du client, qui seul dispose des droits de diffusion. Le client autorise ETIC à transmettre ses rapports depuis notre site internet et en approuve la politique de confidentialité (voir mentions légales du site); à ne les transmettre par messagerie électronique qu’à sa demande exclusive (frais de 20€TTC pour chaque copie imprimée); à toute transmission obligatoire à un représentant de l’état.
  20. Tout litige devra être traité par le tribunal de domicile du siège social de la société ETIC.

Médiation des litiges entre nous, médiateur de la consommation compétent:

Le processus de médiation de la consommation ne peut être mis en œuvre qu’à l’initiative du consommateur. Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la  condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel  concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.

En cas de litige et après avoir saisi le service clientèle du professionnel, tout client a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite, par LRAR, auprès de ce professionnel.
Les coordonnées du médiateur susceptible d’être saisi par le client, sont les suivantes :
BAYONNE MEDIATION
32 rue du Hameau
64200 BIARRITZ

 

Pour effectuer une demande sur internet, ouvrir cette page : www.bayonne-mediation.com


Politique de confidentialité

La société ETIC respecte votre droit à la vie privée. Cette politique de confidentialité vous informe sur la manière dont sont traitées les données personnelles collectées dans le cadre du site Internet etic-vexin.fr (ci-après « le Site »), de l’application Sogexpert (ci-après « l’Application »), ainsi que des services proposés au travers du Site ou de l’Application, comme l’abonnement à nos publications ou encore l’inscription à nos listes d’information (ci-après « les Services »).

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StatistiquesNous utilisons également les données collectées à des fins d’études et statistiques.  

Certaines données sont également conservées pour répondre à nos obligations légales et assurer la défense de nos intérêts en cas de litige ou d’action en justice.

Quel est le fondement légal pour la collecte de données que nous effectuons ?

Nous collectons uniquement des données à caractère personnel lorsque nous disposons d’un fondement légal pour le faire.

Les collectes de données personnelles décrites ci-dessus sont effectuées car elles sont :

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2) Nécessaire aux fins de notre intérêt légitime notamment pour vous proposer des contenus adaptés, effectuer des statistiques, pour la protection du Site et de l’Application contre une utilisation non autorisée.

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Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

D’une manière générale, vos données personnelles sont conservées pendant toute la durée de votre relation avec nous, ainsi que tant que votre compte utilisateur reste actif puis font l’objet d’un archivage afin de répondre à nos obligations légales ou à des fins probatoires ou sont anonymisées à des fins d’études et statistiques.

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Avec qui partageons-nous vos données ?

Dans le cadre de l’utilisation des Services, certaines de vos informations sont transmises à vos prestataires et nos sous-traitants intervenant pour fournir le Service dans la limite nécessaire à leur intervention. Ainsi, lorsque c’est le cas, vos données de paiement sont transmises à nos prestataires de paiement et aux établissements bancaires teneur de compte dans le cadre de la réalisation des transactions liées à vos abonnements et commandes.

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Nous sommes également conduits à partager des données vous concernant avec nos conseils externes en cas de litige, ou avec des tiers, comme des cabinets de recouvrement de créance, chargés du recouvrement des impayés ou encore à nos prestataires d’assurance et d’expertise ou de certification.  

Par ailleurs, les commentaires que vous choisissez de poster sur notre site (rubrique « Témoignage client » ou Livre d’Or sont accessibles publiquement.

Dans l’hypothèse où tout ou partie des activités de la Société ETIC seraient cédées, vos Données Personnelles seraient communiquées à l’acquéreur afin d’assurer la continuité des Services .

Comment est assurée la sécurité de mes données personnelles ?

Vos données à caractère personnel sont protégées par des mesures techniques et organisationnelles conformes aux exigences légales et réglementaires françaises et européennes, permettant d’assurer leur sécurité et leur confidentialité.

En particulier, la Société ETIC utilise des technologies de protection, comme des systèmes de chiffrement, d'authentification, de détection de fraudes afin de protéger votre compte en ligne, ainsi que vos transactions de paiement.

La Société ETIC s’assure, aux termes d’engagement écrits, que ses prestataires présentent des garanties suffisantes pour assurer la protection des données personnelles dont le traitement leur est confié. 

Des données personnelles sont-elles transférées hors de l’Union européenne ? sous quelles garanties ?

Nous conservons vos Données Personnelles dans l’Union Européenne.

Comment accéder à mes données personnelles ? Comment les corriger ou les supprimer ou exercer mes autres droits ?

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Vous avez un droit d’accès et de communication à vos données personnelles.

Avant de répondre à votre demande, nous sommes tenus par la loi de vérifier votre identité. Nous pouvons être conduits à vous demander de nous fournir davantage d’informations pour répondre à votre demande. Nous nous efforcerons de donner suite à votre demande dans les meilleurs délais.  

Si vous disposez d’un compte client vous pouvez directement accéder aux données contenues dans votre compte en ligne: connectez-vous à votre compte.

Cet accès vous permet également de corriger, modifier ou supprimer vos données de contact.

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>Obtenir la correction de données personnelles inexactes

Vous avez également la possibilité de demander la correction des données personnelles vous concernant qui seraient incorrectes et la limitation de leur traitement le temps de leur correction.  Vous avez également le droit, selon la nature du traitement, de demander que les données personnelles en notre possession soient complétées.  Nous sommes susceptibles dans ce cas de vous demander des justificatifs.

Si vous ne pouvez accéder à votre compte ou si les données que vous souhaitez corriger ne peuvent être corrigées via l’accès à votre compte, contactez-nous selon les modalités indiquées à la rubrique Nous contacter ci-dessous.

> Retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles

Lorsque le traitement de vos données personnelles repose sur votre consentement (comme par exemple l’inscription à une lettre d’information, la participation à un jeu concours, l’inscription à une manifestation, l’envoi de sollicitations commerciales électroniques pour des services et produits autres que ceux que vous avez déjà souscrits, l’utilisation de cookies et technologies similaires sur ce site), vous avez le droit à tout moment de retirer votre consentement.

Ce droit s’exerce en modifiant vos options en matière de prospection commerciale et d’abonnements à vos lettres d’information, ainsi qu’en retirant votre consentement au placement de cookies.

> Obtenir l’effacement de vos données personnelles

Vous pouvez également demander l’effacement de vos données personnelles dans les cas suivants :

-        Vous considérez que notre traitement de vos données vous concernant n’est plus nécessaire au regard des Services souscrits ou de votre utilisation du Site, ou la réalisation des finalités visées plus haut dans cette politique ou que leur conservation est contraire à la loi ;

-        Vous avez retiré votre consentement au traitement de vos données (voir ci-dessus  Retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles) ;

-        Vous vous opposez au traitement de vos données personnelles pour des motifs tenant à votre situation personnelle ;

-        Vous vous opposez à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale ;

-        Vos données ont été collectées en ligne alors que vous étiez mineur.

Vous pouvez alternativement, dans les limites prévues par la loi, demander la limitation du traitement de vos données personnelles.

Veuillez noter que nonobstant l’exercice de votre droit à l’effacement ou à limitation nous sommes susceptibles de conserver certaines données personnelles vous concernant lorsque la loi nous l’impose ou l’autorise, lorsque nous avons un motif légitime de le faire, pour l’exercice ou la défense de nos droits en justice ou encore lorsque l’exercice de ce droit porte atteinte au droit à la liberté d’expression et d’information.

>Nous faire part de vos directives post mortem

Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos Données Personnelles après votre mort.

Nous contacter

Pour toute question relative à la présente politique de protection des données ou pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter :

-        En ligne avec le lien « nous contacter » ou en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact(arobase)etic(point)pro

-        Par courrier à l’adresse suivante : Société ETIC, Service client, 2 rue du Grand Orme, 60240 LIERVILLE                    

 Vous disposez du droit de saisir la CNIL de toute réclamation concernant le traitement des données vous concernant.

Important : Nous sommes susceptibles de modifier cette politique de temps à autres pour refléter les changements dans nos pratiques, pour préciser davantage nos pratiques ou pour assurer le respect de la réglementation.

mis à jour le 07/12/2023

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