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EURL E.T.I.C. (Expertise Technique pour l'Immobilier et la Construction)

SIRET : 491 782 652 00011

Siège social : 2, rue du Grand Orme - 60240 Lierville
Téléphone : 02 32 27 33 18
Mail : contact(@)etic(point)pro

Activité : Diagnostic immobilier

Responsable de publication : monsieur DAPREMONT Stéphane

Opérateur certifié :

Stéphane DAPREMONT certification Bureau Véritas Certification n°8062185.

Assureur en responsabilité civile professionnelle : GAN assurance - Delaleux agent général - Chaumont-en-Vexin

Coordonnées de l'agence locale de Gisors:

62, rue Cappeville - 27140 GISORS

Téléphone : 02 32 27 33 18

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RCS Roubaix - Tourcoing 424 761 419 00045
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Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

 

Liens de redirection des sites de nos partenaires

Cabinet Daniel Lamy à Gisors 27140 : http://www.cabinet-daniel-lamy.fr/

Agence Century 21 Gisors 27140 : http://www.century21osmosecb.com/

Agence CIMM Gisors 27140 : https://gisors.cimm.com/

Agence Guy Hoquet Gisors 27140 : http://www.guyhoquet-immobilier-gisors.com/

Agence Vexin Immobilier à Gisors 27140 : http://www.vexin-immobilier.fr/

Agence Jaillet à Marines 95640 : http://www.agencejaillet.com/agence-jaillet/index.html

Cabinet Longfier  à Gisors 27140 : http://www.gisorslocation.fr/
 
Agence SIDV : http://www.immobiliereduvexin.fr/
 
Proprietes-privees.com: Didier Amedro
 
IAD France: 
Nathalie Belhadj
Caroline Buisson
Julien Auzeau
Karine Marotta
 
Capifrance.fr
Christelle Ribes
 
Etude notariale SCP ANGERAS ET CADIOT
 
Etude notariale SCP ANDREU & SOUBISE
 
Etude notariale SCP COLOMBIER
 
Etude notariale SCP MATEU & SANCHEZ

Annuaire des professionnels de l'immobilier: http://annuaireimmo.fr/

Chambre des diagnostiqueurs immobiliers de la FNAIM (CDI FNAIM) : https://www.facebook.com/CDI.FNAIM

Certificateur de nos compétences - Bureau Véritas Certification

 

 

Sites partenaires:

ExpertOoreka.fr
Voir le profil

 

INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Je soussigné, Stéphane DAPREMONT, gérant de l'EURL ETIC et opérateur en diagnostic immobilier formé au Centre d'Expertise du Bâtiment et des Travaux Publics, atteste sur l'honneur conformément aux dispositions de l’article R. 271-3 du code de la construction et de l’habitation remplir les conditions  suivantes :

- satisfaire aux conditions de compétences, d'organisation, de moyens et d'assurances définies par les articles R. 271-1 et R. 271-2 et nécessaires à la bonne réalisation des diagnostics pour lesquels j'ai été missionné ( cf. attestations d’assurance et de certification),
 
- n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à mon impartialité et à mon indépendance, exigé à l’article L. 271-6 du même code, ni avec le propriétaire ou son mandataire, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les biens concernés par la présente mission.
 
- J’ai conscience que toute fausse attestation expose aux sanctions prévues par les articles 441-1 et 441-7 du code pénal et que l’établissement d’un diagnostic sans respecter ces conditions est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, en application de l’article R. 271-4 du code de la construction et de l’habitation.
 
- Les diagnostics et leurs rapports sont établis par une personne dont les compétences sont certifiés par Bureau Véritas Certification, 60, avenue du Général de Gaulle - 92046 Paris La Défense.
 
 
La mission est réalisée à la date indiquée sur l'ordre de mission, à défaut immédiatement, par ordre du client qui déclare sur l'honneur ne pas avoir été démarché à domicile, avoir lu et accepte les conditions particulières et générales stipulées dans l'ordre de mission.
 
Le client renonce à son droit de rétractation qui ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation  de 14 jours et dont l'exécution a commencé après son accord préalable exprès.
 
Nos devis sont élaborés sur mesure au cas par cas sur simple demande (tarifs sur devis) en raison des particularités de chaque bien immobilier.
L'intervention ne peut avoir lieu qu'après accord préalable du devis.

Conditions générales

1.        Le client est la personne qui recrute les services du cabinet ETIC pour la réalisation de diagnostics techniques immobiliers (obligatoires ou non), généralement le propriétaire ou son mandataire clairement identifié, dénommé «  le client ». Il est pécuniairement responsable du règlement de la prestation et des conséquences de l’intervention, qu'il soit le propriétaire des biens ou non.

2.        Droit de rétractation : le client reconnait ne pas avoir été démarché à domicile, il bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis. Lorsque le devis est accepté et que le client demande la réalisation immédiate de la prestation, de par la nature de nos interventions, il lui est impossible d’exercer son droit de rétractation. Le client, en signant le devis, reconnait avoir pris connaissance des conditions particulières mentionnées au recto de l’ordre de mission valant devis et comme stipulé, il reconnaît avoir lu et accepte les présentes conditions générales.

3.        En cas d’absence ou d’annulation du rendez-vous, sans avoir prévenu au moins 48h à l’avance, il sera facturé un dédomagement égal à 150,00 €TTC, il ne nous appartient pas d’organiser un rdv avec un locataire, car le propriétaire doit être présent.

4.        Le paiement de la prestation qui ne comprend qu’un seul déplacement est effectué le jour de l'intervention (paiement comptant sauf convention contraire), à défaut le dossier ne lui est transmis qu'à réception du règlement. Le délai de paiement est fixé au trentième jour suivant la date d’intervention. Tout déplacement supplémentaire fera l’objet d’un avenant sauf conditions particulières contraires.

5.        Pénalités de retard:En cas de défaut de paiement, le client est tenu de payer, de plein droit, le paiement d’une indemnité égale au taux de refinancement de la BCE majoré de 10%. En cas de défaut de paiement après mise en demeure, ETIC se réserve le droit d’utiliser les services d’un cabinet de recouvrement de son choix, afin de récupérer l’intégralité des sommes dues majorés des intérêts de retard et des frais de recouvrement réellement engagés qui sont à minima de 50 €H.T. plus 35% des sommes dues, sans préjudices des intérêts conventionnels conformément à l'article L441-6 du code du commerce. Lorsqu’exceptionnellement, à la demande du client stipulée à la commande, la facture est adressée au notaire chargé de la vente, les pénalités de retard courent à partir d’un délai de trois mois suivant la date de notre intervention, en cas de refus de paiement du notaire, le client reste redevable des sommes dues.

6.        Clause de déchéance du terme : en cas d'étalement de paiement défini aux conditions particulières, en cas d'une échéance non payée dans le délai imparti, la totalité des sommes restant dues est exigible immédiatement.

7.        Clause de dédit : sauf convention contraire, et après signature du devis, s'il nous est refusé la possibilité de commencer ou terminer la prestation, le client devra payer immédiatement une indemnité compensatrice correspondant à 70% du prix convenu sans réalisation des rapports.

8.        La validité des rapports remis n'est engagée que sous la condition expresse de l'encaissement du règlement, les rapports restant notre propriété jusqu'au paiement intégral de la facture (loi n°80335 du 12 mai 1980 et dans la limite de durée fixée par la loi).

9.        Transmissions des rapports : Sauf exceptions, les rapports sont transmis par voie dématérialisée (fichier électronique comportant une signature électronique). En cas de demande de documents imprimés ou de duplicata, il sera demandé une participation de 50 € T.T.C. par dossier (sauf pertes par les services postaux à justifier sous 15 jours) plus les frais d’envoi en recommandé si nécessaire.

10.     ETIC n'est pas responsable des dommages causés aux biens du propriétaire, ni aux personnes présentes, du fait de son intervention, sauf faute de sa part signalée au moment de son intervention, toute réclamation postérieure ne pourra être prise en compte du fait de la difficulté d’établir une preuve incontestable de la cause du dommage.

11.     En cas d'intervention dans un contexte industriel ou de locaux de travail, soit dans des conditions comportant des risques inhabituels, le propriétaire des lieux ou, par délégation son mandataire, doit constituer et fournir un plan de prévention des risques, notamment en cas d'interactivité d'entreprises intervenantes.

12.     Le commanditaire désigne un accompagnateur muni de toutes les clés et code d'accès et connaissant parfaitement les lieux, il fournit une copie de l'acte de propriété et du règlement de copropriété au diagnostiqueur, ainsi que des plans quand cela est possible. Le commanditaire met à disposition du technicien tous les moyens d'accès nécessaires pour accomplir sa mission.

Le commanditaire doit remettre à l'opérateur en charge du repérage les documents disponibles décrivant les ouvrages, produits et matériaux (plans, croquis, rapports antérieurs).

13.     Les investigations sont établies dans les limites définies par les réglementations et normes en vigueur. Le propriétaire doit préparer les accès préalablement à la visite de l’opérateur qui doit pouvoir avoir accès à la totalité des locaux (démontage de parties à l’aide d’outils). Les conclusions sont données sur les parties visitées hors parties non accessibles, non visibles (recouvertes par un revêtement de sol par exemple), non visitées ainsi que, sur les parties doublées en maçonnerie ou par un parement. ETIC doit réaliser des sondages et prélèvements qui peuvent dégrader l’aspect esthétique ou fonctionnel de certaines parties; par défaut, le propriétaire ou son représentant n’autorise pas ETIC à procéder à de telles dégradations. Les investigations s’effectuent, sans déplacement de meubles, ni démontage, ni destruction. En cas de difficultés à exécuter la mission dans sa totalité, l’opérateur de repérage se rapproche du donneur d’ordre pour négocier les moyens de poursuivre sa mission, en cas de refus, la mission sera considérée comme accomplie et l’opérateur rédigera un pré-rapport, le rapport définitif ne pouvant être établi qu’à compter du règlement complet de la prestation, y compris les analyses.

14.     L'accompagnateur doit connaître le fonctionnement des installations (remise en marche de la chaudière par exemple), l’opérateur ne peut être tenu pour responsable d'un dysfonctionnement consécutif à la coupure de l'alimentation en énergie ou de l’arrêt des équipements.

15.     Les rapports sont établis pour le jour de la visite, toute modification des ouvrages ou de leur usage (travaux, corrections, … ) postérieure à la date de visite les rend caduc.

16.     Sans réclamation sur le contenu des rapports ou les modalités de la mission dans un délai raisonnable de quinze jours à compter de leur envoi, les rapports sont réputés compris et acceptés par le bénéficiaire, dans tous les cas cela n'exonère pas le client du paiement. Si nécessaire, ETIC peut intervenir à nouveau pour compléter son intervention mais uniquement dans le cadre d'un avenant.

17.     Les rapports sont confidentiels et établis à la demande du client, qui seul dispose des droits de diffusion, le propriétaire autorise ETIC à mettre à disposition une copie des rapports dans une base de données sur Internet ou de les transmettre par messagerie électronique, à la demande de professionnels mandatés pour la vente des biens concernés.

    18.     Tout litige devra être traité par le tribunal de domicile du siège social de la société ETIC.

 

Politique de confidentialité

La société ETIC respecte votre droit à la vie privée. Cette politique de confidentialité vous informe sur la manière dont sont traitées les données personnelles collectées dans le cadre du site Internet etic-vexin.fr (ci-après « le Site »), de l’application Sogexpert (ci-après « l’Application »), ainsi que des services proposés au travers du Site ou de l’Application, comme l’abonnement à nos publications ou encore l’inscription à nos listes d’information (ci-après « les Services »).

Cette politique apporte des réponses aux questions suivantes :

Quelles sont les informations collectées dans le cadre du Site, de l’Application et de l’utilisation des Services ? 

L’utilisation du Site, de l’Application et des Services conduit à la collecte de données personnelles vous concernant, comme celles que vous nous déclarez lors de l’utilisation des Services ou lorsque vous nous contactez. Des informations sur votre activité sur le Site, l’Application et l’utilisation des Services, y compris des données de connexion et de navigation, sont également collectées, sans toutefois permettre d’identifier directement un utilisateur. Elles permettent néanmoins d’associer entre elles les données d’un même utilisateur, y compris celles collectées des sites/applications clients de nos partenaires régies et quel que soit le terminal utilisé et produire ainsi des profils d’utilisateurs à des fins de ciblage commercial et publicitaire. Pour les utilisateurs disposant d’un compte client, le profil ainsi généré est associé à l’utilisateur.

Quelles personnes collectent des données vous concernant via le Site, l’Application ou les Services ?

La collecte et le traitement de données personnelles via le Site, l’Application et pour les besoins des Services sont effectués à titre principal sous la responsabilité de la Société ETIC . Toutefois, certaines fonctions du Site, de l’Application ou l’usage de certains services (comme l’affichage publicitaire, l’accès aux produits et services proposés sur le Site ou l’Application par des tiers, l’utilisation de liens vers des sites tiers) impliquent le traitement d’informations vous concernant par des tiers.

Pour quelles raisons collectons-nous des données personnelles ?

Nous collectons des données personnelles pour les raisons principales suivantes : (i) faciliter l’utilisation du Site, de l’Application et des Services,  gérer les interactions avec des utilisateurs ;  gérer nos relations avec nos abonnés et plus largement les personnes disposant d’un compte client et leur fournir les Services souscrits, adresser des offres promotionnelles à nos abonnés et prospects qui sont le plus souvent personnalisées selon les centres d’intérêts.

Quel est le fondement légal pour la collecte de données que nous effectuons ?

Nous collectons uniquement des données à caractère personnel lorsque nous disposons d’un fondement légal pour le faire (contrat, intérêt légitime, consentement, obligations légales).

Combien de temps ces informations sont-elles conservées ?

D’une manière générale, vos données personnelles sont conservées en base active le temps nécessaire à la gestion des Services souscrits, ainsi que tant que votre compte utilisateur reste actif, avant de faire l’objet d’un archivage pour répondre à nos obligations légales (à des fins probatoires notamment). Certaines de vos données peuvent être conservées après la fermeture de votre compte pour assurer la gestion de demandes ou litiges en cours.

Avec qui partageons-nous ces informations ?

Vos données personnelles ne sont en aucun cas communiquées à des tiers.

Seuls les prestataires de service tels que les agents immobiliers et notaires auxquels vous avez confié mandat peuvent avoir accès à vos documents et uniquement sur votre ordre.

Quel est le fondement légal pour la collecte de données que nous effectuons ?

Nous collectons uniquement des données à caractère personnel lorsque nous disposons d’un fondement légal pour le faire (contrat, intérêt légitime, consentement, obligations légales).

Comment est assurée la sécurité de mes données personnelles ?

Nous mettons en œuvre des mesures destinées à assurer la sécurité du Site, de l’Application et des Services et protéger ainsi vos données personnelles contre tout accès par des tiers non autorisés.

Des données personnelles sont-elles transférées hors de l’Union européenne ?

Nous conservons vos Données Personnelles dans l’Union Européenne.

Comment se désinscrire des newsletters, gérer les options en matière de communication et prospection commerciales

Vous pouvez à tout moment vous désinscrire des newsletters et gérer vos options en matière de prospection commerciale en nous envoyant un simple email de demande de désinscription.

Comment accéder à vos données personnelles ? Comment les corriger ou les supprimer ou exercer vos autres droits ?

Vous disposez de plusieurs droits (accès, rectification, suppression, opposition et limitation, réclamation…) en application de la législation applicable en matière de protection des données personnelles vous permettant d’assurer la maîtrise du traitement de vos données personnelles.

Pour en savoir plus et exercer vos droits

●       Comment nous contacter ?

Comment êtes-vous informés des modifications de cette politique ?

 Nous vous envoyons un email si votre compte est encore actif à la date du changement de notre politique.

Quelles sont les informations collectées dans le cadre du Site, de l’Application et de l’utilisation des Services ?

Nous collectons plusieurs types de données personnelles vous concernant :

Les données que vous nous déclarez : il s’agit des informations d’identification et de contact (comme votre nom, prénom, votre civilité, votre adresse de courriel, adresse postale, votre téléphone, préférences, service souscrit, objet de la demande lorsque vous nous écrivez ou contactez l’un de nos conseillers, vos identifiants de connexion, les informations relatives aux moyens de paiement et/ou coordonnées bancaires …) que vous nous communiquez lors de l’inscription à l’un de nos Services (demande de transmission des rapports par voie dématérialisée (téléchargement) ou la participation à nos évènements ou animations, ou à l’occasion de vos contacts avec nous.

Des données générées du fait de votre utilisation du Site, de l’Application et des Services lorsque vous êtes identifié (comme vos commentaires, vos centres d’intérêts, vos options en matière de prospection commerciale, la fréquence et l’intensité d’utilisation de nos services, vos connexions…).

Des données collectées automatiquement sur votre navigation que vous soyez connecté ou non : Ces informations sont collectées uniquement lorsque vous êtes identifié quel que soit le terminal que vous utilisez.

Des données de géolocalisation : lorsque vous vous êtes connecté à l’aide de l’Application nous ne collectons pas d’informations relatives à votre localisation.

Des données communiquées par des tiers partenaires : il s’agit des informations qui nous ont été communiquées par des tiers partenaires avec qui vous avez été en relation et que vous avez autorisés à partager des données personnelles vous concernant avec nous à des fins de prospection commerciale ou ciblage publicitaire. Il peut s’agir de données de contact (comme votre adresse de courriel…), de données de profil (comme votre appétence pour tel ou tel produit ou service, vos centres d’intérêts…)

Appel de nos conseillers. Par ailleurs, en cas de contact avec l’un de nos conseillers, vos conversations sont susceptibles d’être enregistrées aux fins d’assurer la qualité du service.

Quelles personnes collectent des données vous concernant via le Site ou les Services ?

Site, Application et Services de la société ETIC :  Sauf autre indication, en sa qualité d’éditeur du Site et de l’Application, La société ETIC a la qualité de responsable de traitement au sens de la législation en matière de protection des données personnelles concernant les traitements de données personnelles mis en œuvre pour assurer le fonctionnement du Site, de l’Application et la fourniture des Services.

Affichage publicitaire. Toutefois, certains traitements utiles pour les affichages publicitaires sur le Site ou l’Application (par exemple des publicités ou des liens sponsorisés) sont mis en œuvre en tout ou partie par ETIC.

Services tiers et animations. Aucun service ou animation ne sont proposés dans le cadre de partenariats.

Liens vers d’autres sites. Le site peut par ailleurs contenir des liens vers d’autres sites ou des services proposés par des tiers. La présente politique ne s’applique pas à ces sites ou services. Nous vous invitons dans ce cas à consulter les pratiques en matière de protection des données personnelles de ces sites ou tiers.

Pour quelles raisons collectons-nous des données personnelles ?

Navigation sur le Site ou l’Application. Vous pouvez d’une manière générale naviguer sur le Site ou l’Application sans avoir à nous communiquer de données permettant de vous identifier. Toutefois, certaines parties du Site, de l’Application ou certains contenus payants ne sont accessibles qu’aux utilisateurs identifiés ayant créé un compte utilisateur.

Interactions avec le Site, l’Application et les Services. La Société ETIC est par ailleurs conduite à collecter des données personnelles relatives aux utilisateurs du Site, de l’Application et des Services dans les cas et pour les finalités suivantes :

- Création d’un compte utilisateur, y compris validation et sécurité du compte

- Inscription à nos lettres d’information, abonnement et accès à nos publications

- Gestions de nos contacts avec vous dans le cadre des questions, demandes d’assistance technique, réclamations que vous formulez, appel de nos conseillers

- Assurer la sécurité du Site, de l’Application et des Services.

Gestion des Services souscrits. Nous utilisons les données que nous collectons aux fins d’assurer la gestion des Services souscrits et répondre à nos obligations contractuelles, en assurer la gestion comptable et financière (facturation, suivi des règlements, traitement des réclamations et incidents, y compris la gestion du recouvrement de créances et le contentieux, etc.) dans les conditions prévues dans nos Conditions Générales de Vente .

Offres promotionnelles. Sous réserve de votre consentement lorsqu’il est requis, nous utilisons les données collectées via le Site, l’Application ou les Services pour assurer la gestion de la prospection commerciale,nous permettre de vous faire bénéficier de services et d'offres promotionnelles spécifiques, organiser des animations, jeux concours, sondages et études.

Publicité. Sous réserve de votre consentement lorsqu’il est requis, nous établissons des profils d’utilisateurs et ciblage publicitaire pour vous adresser ou afficher sur le Site ou l’Application des offres adaptées à vos centres d’intérêts et/ou votre position géographique ou que nous pensons susceptibles de vous intéresser, y compris à l’aide de technologies plaçant des Cookies sur votre terminal ou dans les courriels que nous vous adressons.

StatistiquesNous utilisons également les données collectées à des fins d’études et statistiques.  

Certaines données sont également conservées pour répondre à nos obligations légales et assurer la défense de nos intérêts en cas de litige ou d’action en justice.

Quel est le fondement légal pour la collecte de données que nous effectuons ?

Nous collectons uniquement des données à caractère personnel lorsque nous disposons d’un fondement légal pour le faire.

Les collectes de données personnelles décrites ci-dessus sont effectuées car elles sont :

1) Nécessaire pour l’exécution des contrats que vous avez souscrits (compte utilisateur, accès des tiers autorisés, etc.), et/ou

2) Nécessaire aux fins de notre intérêt légitime notamment pour vous proposer des contenus adaptés, effectuer des statistiques, pour la protection du Site et de l’Application contre une utilisation non autorisée.

3) Nécessaire pour être en conformité avec nos obligations légales.

En dehors de ces cas, elles sont également collectées sur la base de votre consentement, par exemple lorsque vous remplissez un formulaire de contact, lorsque vous postez un commentaire ou lorsqu’un tel consentement est requis par la loi (par exemple pour vous adresser par courriel des offres de partenaires).

Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

D’une manière générale, vos données personnelles sont conservées pendant toute la durée de votre relation avec nous, ainsi que tant que votre compte utilisateur reste actif puis font l’objet d’un archivage afin de répondre à nos obligations légales ou à des fins probatoires ou sont anonymisées à des fins d’études et statistiques.

Dans certains cas, nous pouvons conserver certaines données personnelles vous concernant au-delà de votre relation avec nous, par obligation légale, par exemple en présence d'une réclamation ou d'un litige non résolu. Dans ce cas, les données nécessaires à la résolution du problème ou du litige seront conservées tant que dure le litige dans la limite des règles applicables en matière de prescription.

Avec qui partageons-nous vos données ?

Dans le cadre de l’utilisation des Services, certaines de vos informations sont transmises à vos prestataires et nos sous-traitants intervenant pour fournir le Service dans la limite nécessaire à leur intervention. Ainsi, lorsque c’est le cas, vos données de paiement sont transmises à nos prestataires de paiement et aux établissements bancaires teneur de compte dans le cadre de la réalisation des transactions liées à vos abonnements et commandes.

Sous réserve de votre consentement lorsqu’il est requis ou sauf autres options de votre part, les données personnelles concernant les abonnées et titulaires de comptes ETIC (y compris identité, coordonnées, historique de souscription, centres d’intérêt et profil d’utilisateur), ainsi que celles relatives aux personnes nous contactant (identité, coordonnées, objet de la demande et réponse apportée), sont partagées à des fins de gestion centralisée de la relation client, d’étude, analyse et segmentation.

Nous sommes également conduits à partager des données vous concernant avec nos conseils externes en cas de litige, ou avec des tiers, comme des cabinets de recouvrement de créance, chargés du recouvrement des impayés ou encore à nos prestataires d’assurance et d’expertise ou de certification.  

Par ailleurs, les commentaires que vous choisissez de poster sur notre site (rubrique « Témoignage client » ou Livre d’Or sont accessibles publiquement.

Dans l’hypothèse où tout ou partie des activités de la Société ETIC seraient cédées, vos Données Personnelles seraient communiquées à l’acquéreur afin d’assurer la continuité des Services .

Comment est assurée la sécurité de mes données personnelles ?

Vos données à caractère personnel sont protégées par des mesures techniques et organisationnelles conformes aux exigences légales et réglementaires françaises et européennes, permettant d’assurer leur sécurité et leur confidentialité.

En particulier, la Société ETIC utilise des technologies de protection, comme des systèmes de chiffrement, d'authentification, de détection de fraudes afin de protéger votre compte en ligne, ainsi que vos transactions de paiement.

La Société ETIC s’assure, aux termes d’engagement écrits, que ses prestataires présentent des garanties suffisantes pour assurer la protection des données personnelles dont le traitement leur est confié. 

Des données personnelles sont-elles transférées hors de l’Union européenne ? sous quelles garanties ?

Nous conservons vos Données Personnelles dans l’Union Européenne.

Comment accéder à mes données personnelles ? Comment les corriger ou les supprimer ou exercer mes autres droits ?

>Accès et copie

Vous avez un droit d’accès et de communication à vos données personnelles.

Avant de répondre à votre demande, nous sommes tenus par la loi de vérifier votre identité. Nous pouvons être conduits à vous demander de nous fournir davantage d’informations pour répondre à votre demande. Nous nous efforcerons de donner suite à votre demande dans les meilleurs délais.  

Si vous disposez d’un compte client vous pouvez directement accéder aux données contenues dans votre compte en ligne: connectez-vous à votre compte.

Cet accès vous permet également de corriger, modifier ou supprimer vos données de contact.

Si vous ne pouvez pas accéder à votre compte ou pour accéder à d’autres données, contactez-nous selon les modalités indiquées à la rubrique « Nous contacter » du site.

>Obtenir la correction de données personnelles inexactes

Vous avez également la possibilité de demander la correction des données personnelles vous concernant qui seraient incorrectes et la limitation de leur traitement le temps de leur correction.  Vous avez également le droit, selon la nature du traitement, de demander que les données personnelles en notre possession soient complétées.  Nous sommes susceptibles dans ce cas de vous demander des justificatifs.

Si vous ne pouvez accéder à votre compte ou si les données que vous souhaitez corriger ne peuvent être corrigées via l’accès à votre compte, contactez-nous selon les modalités indiquées à la rubrique Nous contacter ci-dessous.

> Retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles

Lorsque le traitement de vos données personnelles repose sur votre consentement (comme par exemple l’inscription à une lettre d’information, la participation à un jeu concours, l’inscription à une manifestation, l’envoi de sollicitations commerciales électroniques pour des services et produits autres que ceux que vous avez déjà souscrits, l’utilisation de cookies et technologies similaires sur ce site), vous avez le droit à tout moment de retirer votre consentement.

Ce droit s’exerce en modifiant vos options en matière de prospection commerciale et d’abonnements à vos lettres d’information, ainsi qu’en retirant votre consentement au placement de cookies.

> Obtenir l’effacement de vos données personnelles

Vous pouvez également demander l’effacement de vos données personnelles dans les cas suivants :

-        Vous considérez que notre traitement de vos données vous concernant n’est plus nécessaire au regard des Services souscrits ou de votre utilisation du Site, ou la réalisation des finalités visées plus haut dans cette politique ou que leur conservation est contraire à la loi ;

-        Vous avez retiré votre consentement au traitement de vos données (voir ci-dessus  Retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles) ;

-        Vous vous opposez au traitement de vos données personnelles pour des motifs tenant à votre situation personnelle ;

-        Vous vous opposez à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale ;

-        Vos données ont été collectées en ligne alors que vous étiez mineur.

Vous pouvez alternativement, dans les limites prévues par la loi, demander la limitation du traitement de vos données personnelles.

Veuillez noter que nonobstant l’exercice de votre droit à l’effacement ou à limitation nous sommes susceptibles de conserver certaines données personnelles vous concernant lorsque la loi nous l’impose ou l’autorise, lorsque nous avons un motif légitime de le faire, pour l’exercice ou la défense de nos droits en justice ou encore lorsque l’exercice de ce droit porte atteinte au droit à la liberté d’expression et d’information.

>Nous faire part de vos directives post mortem

Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos Données Personnelles après votre mort.

Nous contacter

Pour toute question relative à la présente politique de protection des données ou pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter :

-        En ligne avec le lien « nous contacter » ou en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact(arobase)etic(point)pro

-        Par courrier à l’adresse suivante : Société ETIC, Service client, 2 rue du Grand Orme, 60240 LIERVILLE                    

 Vous disposez du droit de saisir la CNIL de toute réclamation concernant le traitement des données vous concernant.

Important : Nous sommes susceptibles de modifier cette politique de temps à autres pour refléter les changements dans nos pratiques, pour préciser davantage nos pratiques ou pour assurer le respect de la réglementation.

Version mise à jour le 06/06/2018

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