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Éditeur du site

EURL E.T.I.C. (Expertise Technique pour l'Immobilier et la Construction)

SIRET : 491 782 652 00011

N° TVA intracommunautaire : FR 84491782652

Siège social : 62 rue Cappeville 27140 Gisors
Téléphone : 02 32 27 33 18
Courriel : contact(@)etic(point)pro
Capital social : 15 750,00 €

Activité : diagnostics immobiliers dont audit énergétique, expertises techniques, thermographie

Responsable de publication : monsieur DAPREMONT Stéphane

Opérateur certifié :

Stéphane DAPREMONT

certification n°8062185 pour l'électricité, compétences certifiées par Bureau Véritas Certification, 9 cours du Triangle de l'Arche - 92800 Puteaux.

certification n°TC322-0391 pour les diagnostics amiante, gaz et plomb, compétences certifiées par TECHNICERT, 5 rue Traversière 78580 Les Alluets Le Roi

certification n°22-1908, compétences certifiées par ABCIDIA CERTIFICATION - Domaine de Saint Paul - Bat: A6 - 4e étage - BAL N° 60011 - 102, route de Limours - 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse.

Certificat de Personne compétente en radioprotection depuis le 29/08/2006

Assureur en responsabilité civile professionnelle : GAN assurance - Delaleux agent général - Chaumont-en-Vexin

Coordonnées de l'agence locale de Gisors:

62, rue Cappeville - 27140 GISORS

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Etude notariale de Chaumont-en-Vexin: SCP ANGERAS ET CADIOT

Annuaire des professionnels de l'immobilier: http://annuaireimmo.fr/

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INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

attestation sur l'honneur

Je soussigné, Stéphane DAPREMONT, gérant de l'EURL ETIC et opérateur en diagnostic immobilier formé au Centre d'Expertise du Bâtiment et des Travaux Publics, atteste sur l'honneur conformément aux dispositions de l’article R. 271-3 du code de la construction et de l’habitation remplir les conditions  suivantes :

                                                                          Version 05/03/2023

1. Le client est la personne qui recrute les services du cabinet ETIC pour la réalisation de diagnostics techniques immobiliers (obligatoires ou non), généralement le propriétaire ou son mandataire clairement identifié, dénommé « le client ». Il est pécuniairement responsable du règlement de la prestation et des conséquences de l’intervention, qu'il soit le propriétaire des biens ou non.
2. Droit de rétractation : le client reconnait ne pas avoir été démarché à domicile, il bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis. Lorsque le devis est accepté et que le client demande la réalisation de la prestation avant la fin de ce délai, de par la nature de nos interventions, il lui est impossible d’exercer son droit de rétractation. Le client, en signant le devis, reconnait avoir pris connaissance des conditions particulières mentionnées au recto de l’ordre de mission valant devis et comme stipulé, il reconnaît avoir lu et accepte les présentes conditions générales. Le client accepte que l’opérateur d’ETIC puisse être exceptionnellement accompagné par un examinateur de son organisme de certification dont il ne pourra refuser l’accès au site.
3. En cas d’annulation ou d’absence au rendez-vous, sans avoir prévenu au moins 48h à l’avance jours ouvrés, il sera facturé un dédomagement égal à 50% du devis avec un minimum de 150,00 €TTC, il ne nous appartient pas d’organiser un rdv avec un locataire, car le propriétaire doit être présent. Cette majoration s’appliquera également en cas de non respect des conditions d’intervention (cf. §8).
4. Le paiement de la prestation qui ne comprend qu’un seul déplacement est effectué le jour de l'intervention sauf convention contraire, à défaut le dossier n’est transmis qu'à réception du règlement. Le délai de paiement maximal est fixé au trentième jour suivant la date d’intervention. Tout intervention supplémentaire fera l’objet d’un avenant sauf conditions particulières contraires.
5. Pénalités de retard : En cas de défaut de paiement, le client est tenu de payer, de plein droit, le paiement d’une indemnité égale au taux de refinancement de la BCE majoré de 10%. En cas de défaut de paiement après mise en demeure, ETIC se réserve le droit d’utiliser les services d’un cabinet de recouvrement de son choix, afin de récupérer l’intégralité des sommes dues majorés des intérêts de retard et des frais de recouvrement réellement engagés qui sont à minima de 50 €H.T. plus 35% des sommes dues, sans préjudices des intérêts conventionnels conformément à l'article L441-6 du code du commerce. Lorsqu’exceptionnellement, à la demande du client stipulée à la commande, la facture est adressée au notaire chargé de la vente, les pénalités de retard courent à partir d’un délai de trois mois suivant la date de notre intervention, en cas de refus de paiement du notaire, le client reste redevable des sommes dues.
6. Clause de déchéance du terme : en cas d'étalement de paiement défini aux conditions particulières, en cas d'une échéance non payée dans le délai imparti, la totalité des sommes restant dues est exigible immédiatement.
7. Clause de dédit : le client peut arrêter la mission en cours sans réalisation des rapports moyennant le paiement intégral du prix convenu, de même en cas d’aggression, même verbale, de l’opérateur par le client, l’opérateur peut arrêter sa mission dans les mêmes conditions.
8. En cas de difficulté pour circuler et réaliser les mesures et investigations nécessaires, en raison soit, de l'encombrement des lieux (mobiliers, objets divers, ...), soit du fait de l'intervention simultanée d'autres entreprises non prévues, ou de tiers vidant la maison par exemple, l'opérateur se réserve le droit d'arrêter la mission pour non respect des conditions d'intervention, conformément au §3.
9. La validité des rapports remis n'est engagée que sous la condition expresse de l'encaissement du règlement, les rapports restant notre propriété jusqu'au paiement intégral de la facture (loi n°80335 du 12 mai 1980 et dans la limite de durée fixée par la loi).
10. Transmissions des rapports : Sauf exceptions, les rapports sont transmis par voie dématérialisée (fichier électronique comportant une signature électronique). En cas de demande de documents imprimés ou de duplicata, il sera demandé une participation de 50 € T.T.C. par dossier plus les frais d’envoi en recommandé si nécessaire.
11. ETIC n'est pas responsable des dommages causés aux biens du propriétaire, ni aux personnes présentes, du fait de son intervention, sauf faute de sa part signalée au moment de l’intervention, toute réclamation postérieure ne pourra être prise en compte du fait de la difficulté d’établir une preuve incontestable de la cause du dommage.
12. En cas d'intervention dans un contexte industriel ou de locaux de travail, ou dans des conditions comportant des risques inhabituels, le propriétaire des lieux ou, par délégation son mandataire, doit constituer et fournir un plan de prévention des risques, notamment en cas d'interactivité d'entreprises intervenantes, un avenant sera proposé afin de compléter les investigations n’ayant pu être réalisées.
13. Le commanditaire désigne un accompagnateur muni de toutes les clés et code d'accès et connaissant parfaitement les lieux, il fournit une copie de l'acte de propriété et du règlement de copropriété au diagnostiqueur, ainsi que des plans. Le commanditaire met à disposition du technicien tous les moyens d'accès nécessaires pour accomplir sa mission (notamment pour accès en hauteur supérieur à 3 m.). Il remet à l'opérateur en charge du repérage les documents disponibles décrivant les ouvrages, produits et matériaux (plans, croquis, rapports antérieurs). Si la prestation nécessite un accès en hauteur non disponible et que les circonstances s’y prêtent, nous pouvons réaliser le repérage des parties inaccessibles à l’aide d’un drone sous réserve des autorisations à charge du client.
14. Les investigations sont établies dans les limites définies par les réglementations et normes en vigueur. Le propriétaire doit préparer les lieux préalablement à la visite de l’opérateur qui doit pouvoir avoir accès à la totalité des locaux (démontage de parties à l’aide d’outils). Les conclusions sont données sur les parties visitées hors parties non accessibles, non visibles (recouvertes par un revêtement de sol par exemple), non visitées ainsi que, sur les parties doublées en maçonnerie ou par un parement. ETIC doit réaliser des sondages et prélèvements qui peuvent dégrader l’aspect esthétique ou fonctionnel de certaines parties ; par défaut, le propriétaire ou son représentant n’autorise pas ETIC à procéder à de telles dégradations. Les investigations s’effectuent, sans déplacement de meubles, ni démontage, ni destruction. En cas de difficultés à exécuter la mission dans sa totalité, l’opérateur de repérage se rapproche du donneur d’ordre pour négocier les moyens de poursuivre sa mission, en cas de refus, la mission sera considérée comme accomplie et l’opérateur rédigera un pré-rapport, le rapport définitif ne pouvant être établi qu’après inspection complémentaire devant faire l’objet d’un avenant.
15. L'accompagnateur doit connaître le fonctionnement des installations, l’opérateur ne peut être tenu pour responsable d'un dysfonctionnement consécutif à la coupure de l'alimentation en énergie ou de l’arrêt des équipements.
16. Les rapports sont établis pour le jour de la visite, toute modification des ouvrages et installations techniques (travaux, corrections, …) postérieure à la date de visite les rend caduc.
17. Sans réclamation sur le contenu des rapports ou les modalités de la mission dans un délai raisonnable de quinze jours à compter de leur envoi, les rapports sont réputés compris et acceptés par le bénéficiaire, dans tous les cas cela n'exonère pas le client du paiement. Si nécessaire, ETIC peut intervenir à nouveau pour compléter son intervention mais uniquement dans le cadre d'un avenant.
18. Médiation : en cas de litige non résolu, le client à la possibilité de saisir le médiateur compétent BAYONNE MEDIATION (www.bayonne-mediation.com) ou avec les coordonnées figurant sur notre site internet rubrique mentions légales.
19. Les rapports sont confidentiels et établis à la demande du client, qui seul dispose des droits de diffusion. Le client autorise ETIC à transmettre ses rapports depuis notre site internet et en approuve la politique de confidentialité (voir mentions légales du site); à ne les transmettre par messagerie électronique qu’à sa demande exclusive (frais de 20€TTC pour chaque copie imprimée); à toute transmission obligatoire à un représentant de l’état.
20. Tout litige devra être traité par le tribunal de domicile du siège social de la société ETIC.

Médiation des litiges entre nous, médiateur de la consommation compétent:

Le processus de médiation de la consommation ne peut être mis en œuvre qu’à l’initiative du consommateur. Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la  condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel  concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.

En cas de litige et après avoir saisi le service clientèle du professionnel, tout client a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite, par LRAR, auprès de ce professionnel.
Les coordonnées du médiateur susceptible d’être saisi par le client, sont les suivantes :
BAYONNE MEDIATION
32 rue du Hameau
64200 BIARRITZ

Pour effectuer une demande sur internet, ouvrir cette page : www.bayonne-mediation.com

Politique de confidentialité

La société ETIC respecte votre droit à la vie privée. Cette politique de confidentialité vous informe sur la manière dont sont traitées les données personnelles collectées dans le cadre du site Internet etic-vexin.fr (ci-après « le Site »), de l’application Sogexpert (ci-après « l’Application »), ainsi que des services proposés au travers du Site ou de l’Application, comme l’abonnement à nos publications ou encore l’inscription à nos listes d’information (ci-après « les Services »).

Cette politique apporte des réponses aux questions suivantes :

Concernant le démarchage téléphonique: ETIC ne pratique pas de démarchage téléphonique, et ne vous appellera pas si vous ne lui en avez pas fait la demande. Cependant, si vous nous laissez vos coordonnées pour être rappelé, sachez que vous avez droit à vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique du dispositif BLOCTEL.

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L’utilisation du Site, de l’Application et des Services conduit à la collecte de données personnelles vous concernant, comme celles que vous nous déclarez lors de l’utilisation des Services ou lorsque vous nous contactez. Des informations sur votre activité sur le Site, l’Application et l’utilisation des Services, y compris des données de connexion et de navigation, sont également collectées, sans toutefois permettre d’identifier directement un utilisateur. Elles permettent néanmoins d’associer entre elles les données d’un même utilisateur, y compris celles collectées des sites/applications clients de nos partenaires régies et quel que soit le terminal utilisé et produire ainsi des profils d’utilisateurs à des fins de ciblage commercial et publicitaire. Pour les utilisateurs disposant d’un compte client, le profil ainsi généré est associé à l’utilisateur.

Quelles personnes collectent des données vous concernant via le Site, l’Application ou les Services ?

La collecte et le traitement de données personnelles via le Site, l’Application et pour les besoins des Services sont effectués à titre principal sous la responsabilité de la Société ETIC . Toutefois, certaines fonctions du Site, de l’Application ou l’usage de certains services (comme l’affichage publicitaire, l’accès aux produits et services proposés sur le Site ou l’Application par des tiers, l’utilisation de liens vers des sites tiers) impliquent le traitement d’informations vous concernant par des tiers.

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Nous collectons des données personnelles pour les raisons principales suivantes : (i) faciliter l’utilisation du Site, de l’Application et des Services,  gérer les interactions avec des utilisateurs ;  gérer nos relations avec nos abonnés et plus largement les personnes disposant d’un compte client et leur fournir les Services souscrits, adresser des offres promotionnelles à nos abonnés et prospects qui sont le plus souvent personnalisées selon les centres d’intérêts.

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Nous collectons uniquement des données à caractère personnel lorsque nous disposons d’un fondement légal pour le faire (contrat, intérêt légitime, consentement, obligations légales).

Combien de temps ces informations sont-elles conservées ?

D’une manière générale, vos données personnelles sont conservées en base active le temps nécessaire à la gestion des Services souscrits, ainsi que tant que votre compte utilisateur reste actif, avant de faire l’objet d’un archivage pour répondre à nos obligations légales (à des fins probatoires notamment). Certaines de vos données peuvent être conservées après la fermeture de votre compte pour assurer la gestion de demandes ou litiges en cours.

Avec qui partageons-nous ces informations ?

Vos données personnelles ne sont en aucun cas communiquées à des tiers.

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Nous mettons en œuvre des mesures destinées à assurer la sécurité du Site, de l’Application et des Services et protéger ainsi vos données personnelles contre tout accès par des tiers non autorisés.

Des données personnelles sont-elles transférées hors de l’Union européenne ?

Nous conservons vos Données Personnelles dans l’Union Européenne.

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Des données de géolocalisation : lorsque vous vous êtes connecté à l’aide de l’Application nous ne collectons pas d’informations relatives à votre localisation.

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Appel de nos conseillers. Par ailleurs, en cas de contact avec l’un de nos conseillers, vos conversations sont susceptibles d’être enregistrées aux fins d’assurer la qualité du service.

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Site, Application et Services de la société ETIC :  Sauf autre indication, en sa qualité d’éditeur du Site et de l’Application, La société ETIC a la qualité de responsable de traitement au sens de la législation en matière de protection des données personnelles concernant les traitements de données personnelles mis en œuvre pour assurer le fonctionnement du Site, de l’Application et la fourniture des Services.

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Services tiers et animations. Aucun service ou animation ne sont proposés dans le cadre de partenariats.

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Interactions avec le Site, l’Application et les Services. La Société ETIC est par ailleurs conduite à collecter des données personnelles relatives aux utilisateurs du Site, de l’Application et des Services dans les cas et pour les finalités suivantes :

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- Gestions de nos contacts avec vous dans le cadre des questions, demandes d’assistance technique, réclamations que vous formulez, appel de nos conseillers

- Assurer la sécurité du Site, de l’Application et des Services.

Gestion des Services souscrits. Nous utilisons les données que nous collectons aux fins d’assurer la gestion des Services souscrits et répondre à nos obligations contractuelles, en assurer la gestion comptable et financière (facturation, suivi des règlements, traitement des réclamations et incidents, y compris la gestion du recouvrement de créances et le contentieux, etc.) dans les conditions prévues dans nos Conditions Générales de Vente .

Offres promotionnelles. Sous réserve de votre consentement lorsqu’il est requis, nous utilisons les données collectées via le Site, l’Application ou les Services pour assurer la gestion de la prospection commerciale,nous permettre de vous faire bénéficier de services et d'offres promotionnelles spécifiques, organiser des animations, jeux concours, sondages et études.

Publicité. Sous réserve de votre consentement lorsqu’il est requis, nous établissons des profils d’utilisateurs et ciblage publicitaire pour vous adresser ou afficher sur le Site ou l’Application des offres adaptées à vos centres d’intérêts et/ou votre position géographique ou que nous pensons susceptibles de vous intéresser, y compris à l’aide de technologies plaçant des Cookies sur votre terminal ou dans les courriels que nous vous adressons.

Statistiques.  Nous utilisons également les données collectées à des fins d’études et statistiques.  

Certaines données sont également conservées pour répondre à nos obligations légales et assurer la défense de nos intérêts en cas de litige ou d’action en justice.

Quel est le fondement légal pour la collecte de données que nous effectuons ?

Nous collectons uniquement des données à caractère personnel lorsque nous disposons d’un fondement légal pour le faire.

Les collectes de données personnelles décrites ci-dessus sont effectuées car elles sont :

1) Nécessaire pour l’exécution des contrats que vous avez souscrits (compte utilisateur, accès des tiers autorisés, etc.), et/ou

2) Nécessaire aux fins de notre intérêt légitime notamment pour vous proposer des contenus adaptés, effectuer des statistiques, pour la protection du Site et de l’Application contre une utilisation non autorisée.

3) Nécessaire pour être en conformité avec nos obligations légales.

En dehors de ces cas, elles sont également collectées sur la base de votre consentement, par exemple lorsque vous remplissez un formulaire de contact, lorsque vous postez un commentaire ou lorsqu’un tel consentement est requis par la loi (par exemple pour vous adresser par courriel des offres de partenaires).

Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

D’une manière générale, vos données personnelles sont conservées pendant toute la durée de votre relation avec nous, ainsi que tant que votre compte utilisateur reste actif puis font l’objet d’un archivage afin de répondre à nos obligations légales ou à des fins probatoires ou sont anonymisées à des fins d’études et statistiques.

Dans certains cas, nous pouvons conserver certaines données personnelles vous concernant au-delà de votre relation avec nous, par obligation légale, par exemple en présence d'une réclamation ou d'un litige non résolu. Dans ce cas, les données nécessaires à la résolution du problème ou du litige seront conservées tant que dure le litige dans la limite des règles applicables en matière de prescription.

Avec qui partageons-nous vos données ?

Dans le cadre de l’utilisation des Services, certaines de vos informations sont transmises à vos prestataires et nos sous-traitants intervenant pour fournir le Service dans la limite nécessaire à leur intervention. Ainsi, lorsque c’est le cas, vos données de paiement sont transmises à nos prestataires de paiement et aux établissements bancaires teneur de compte dans le cadre de la réalisation des transactions liées à vos abonnements et commandes.

Sous réserve de votre consentement lorsqu’il est requis ou sauf autres options de votre part, les données personnelles concernant les abonnées et titulaires de comptes ETIC (y compris identité, coordonnées, historique de souscription, centres d’intérêt et profil d’utilisateur), ainsi que celles relatives aux personnes nous contactant (identité, coordonnées, objet de la demande et réponse apportée), sont partagées à des fins de gestion centralisée de la relation client, d’étude, analyse et segmentation.

Nous sommes également conduits à partager des données vous concernant avec nos conseils externes en cas de litige, ou avec des tiers, comme des cabinets de recouvrement de créance, chargés du recouvrement des impayés ou encore à nos prestataires d’assurance et d’expertise ou de certification.  

Par ailleurs, les commentaires que vous choisissez de poster sur notre site (rubrique « Témoignage client » ou Livre d’Or sont accessibles publiquement.

Dans l’hypothèse où tout ou partie des activités de la Société ETIC seraient cédées, vos Données Personnelles seraient communiquées à l’acquéreur afin d’assurer la continuité des Services .

Comment est assurée la sécurité de mes données personnelles ?

Vos données à caractère personnel sont protégées par des mesures techniques et organisationnelles conformes aux exigences légales et réglementaires françaises et européennes, permettant d’assurer leur sécurité et leur confidentialité.

En particulier, la Société ETIC utilise des technologies de protection, comme des systèmes de chiffrement, d'authentification, de détection de fraudes afin de protéger votre compte en ligne, ainsi que vos transactions de paiement.

La Société ETIC s’assure, aux termes d’engagement écrits, que ses prestataires présentent des garanties suffisantes pour assurer la protection des données personnelles dont le traitement leur est confié. 

Des données personnelles sont-elles transférées hors de l’Union européenne ? sous quelles garanties ?

Nous conservons vos Données Personnelles dans l’Union Européenne.

Comment accéder à mes données personnelles ? Comment les corriger ou les supprimer ou exercer mes autres droits ?

>Accès et copie

Vous avez un droit d’accès et de communication à vos données personnelles.

Avant de répondre à votre demande, nous sommes tenus par la loi de vérifier votre identité. Nous pouvons être conduits à vous demander de nous fournir davantage d’informations pour répondre à votre demande. Nous nous efforcerons de donner suite à votre demande dans les meilleurs délais.  

Si vous disposez d’un compte client vous pouvez directement accéder aux données contenues dans votre compte en ligne: connectez-vous à votre compte.

Cet accès vous permet également de corriger, modifier ou supprimer vos données de contact.

Si vous ne pouvez pas accéder à votre compte ou pour accéder à d’autres données, contactez-nous selon les modalités indiquées à la rubrique « Nous contacter » du site.

>Obtenir la correction de données personnelles inexactes

Vous avez également la possibilité de demander la correction des données personnelles vous concernant qui seraient incorrectes et la limitation de leur traitement le temps de leur correction.  Vous avez également le droit, selon la nature du traitement, de demander que les données personnelles en notre possession soient complétées.  Nous sommes susceptibles dans ce cas de vous demander des justificatifs.

Si vous ne pouvez accéder à votre compte ou si les données que vous souhaitez corriger ne peuvent être corrigées via l’accès à votre compte, contactez-nous selon les modalités indiquées à la rubrique Nous contacter ci-dessous.

> Retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles

Lorsque le traitement de vos données personnelles repose sur votre consentement (comme par exemple l’inscription à une lettre d’information, la participation à un jeu concours, l’inscription à une manifestation, l’envoi de sollicitations commerciales électroniques pour des services et produits autres que ceux que vous avez déjà souscrits, l’utilisation de cookies et technologies similaires sur ce site), vous avez le droit à tout moment de retirer votre consentement.

Ce droit s’exerce en modifiant vos options en matière de prospection commerciale et d’abonnements à vos lettres d’information, ainsi qu’en retirant votre consentement au placement de cookies.

> Obtenir l’effacement de vos données personnelles

Vous pouvez également demander l’effacement de vos données personnelles dans les cas suivants :

-        Vous considérez que notre traitement de vos données vous concernant n’est plus nécessaire au regard des Services souscrits ou de votre utilisation du Site, ou la réalisation des finalités visées plus haut dans cette politique ou que leur conservation est contraire à la loi ;

-        Vous avez retiré votre consentement au traitement de vos données (voir ci-dessus  Retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles) ;

-        Vous vous opposez au traitement de vos données personnelles pour des motifs tenant à votre situation personnelle ;

-        Vous vous opposez à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale ;

-        Vos données ont été collectées en ligne alors que vous étiez mineur.

Vous pouvez alternativement, dans les limites prévues par la loi, demander la limitation du traitement de vos données personnelles.

Veuillez noter que nonobstant l’exercice de votre droit à l’effacement ou à limitation nous sommes susceptibles de conserver certaines données personnelles vous concernant lorsque la loi nous l’impose ou l’autorise, lorsque nous avons un motif légitime de le faire, pour l’exercice ou la défense de nos droits en justice ou encore lorsque l’exercice de ce droit porte atteinte au droit à la liberté d’expression et d’information.

>Nous faire part de vos directives post mortem

Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos Données Personnelles après votre mort.

Nous contacter

Pour toute question relative à la présente politique de protection des données ou pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter :

-        En ligne avec le lien « nous contacter » ou en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact(arobase)etic(point)pro

-        Par courrier à l’adresse suivante : Société ETIC, Service client, 2 rue du Grand Orme, 60240 LIERVILLE                    

 Vous disposez du droit de saisir la CNIL de toute réclamation concernant le traitement des données vous concernant.

Important : Nous sommes susceptibles de modifier cette politique de temps à autres pour refléter les changements dans nos pratiques, pour préciser davantage nos pratiques ou pour assurer le respect de la réglementation.

mis à jour le 07/12/2023