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Siège social : 2, rue du Grand Orme - 60240 Lierville
Téléphone : 06 84 77 36 09
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Activité : Diagnostic immobilier

Responsable de publication : monsieur DAPREMONT Stéphane

Opérateur certifié :

Stéphane DAPREMONT certification Bureau Véritas Certification n°2520447.

Assureur en responsabilité civile professionnelle : GAN assurance - Delaleux agent général - Chaumont-en-Vexin

Coordonnées de l'agence locale de Gisors:

62, rue Cappeville - 27140 GISORS

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Cabinet Daniel Lamy à Gisors 27140 : http://www.cabinet-daniel-lamy.fr/

Agence Century 21 Gisors 27140 : http://www.century21osmosecb.com/

Agence Guy Hoquet Gisors 27140 : http://www.guyhoquet-immobilier-gisors.com/

Agence Vexin Immobilier à Gisors 27140 : http://www.vexin-immobilier.fr/

Agence Jaillet à Marines 95640 : http://www.agencejaillet.com/agence-jaillet/index.html

Cabinet Longfier  à Gisors 27140 : http://www.gisorslocation.fr/
 
Agence SIDV : http://www.immobiliereduvexin.fr/
 
Proprietes-privees.com: Didier Amedro
 
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Nathalie Belhadj
Caroline Buisson
Julien Auzeau
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Capifrance.fr
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Etude notariale SCP ANGERAS ET CADIOT
 
Etude notariale SCP ANDREU & SOUBISE
 
Etude notariale SCP COLOMBIER
 
Etude notariale SCP MATEU & SANCHEZ

Annuaire des professionnels de l'immobilier: http://annuaireimmo.fr/

Chambre des diagnostiqueurs immobiliers de la FNAIM (CDI FNAIM) : https://www.facebook.com/CDI.FNAIM

Certificateur de nos compétences - Bureau Véritas Certification

 

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INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Je soussigné, Stéphane DAPREMONT, gérant de l'EURL ETIC et opérateur en diagnostic immobilier formé au Centre d'Expertise du Bâtiment et des Travaux Publics, atteste sur l'honneur conformément aux dispositions de l’article R. 271-3 du code de la construction et de l’habitation remplir les conditions  suivantes :

- satisfaire aux conditions de compétences, d'organisation, de moyens et d'assurances définies par les articles R. 271-1 et R. 271-2 et nécessaires à la bonne réalisation des diagnostics pour lesquels j'ai été missionné ( cf. attestations d’assurance et de certification),
 
- n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à mon impartialité et à mon indépendance, exigé à l’article L. 271-6 du même code, ni avec le propriétaire ou son mandataire, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les biens concernés par la présente mission.
 
- J’ai conscience que toute fausse attestation expose aux sanctions prévues par les articles 441-1 et 441-7 du code pénal et que l’établissement d’un diagnostic sans respecter ces conditions est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, en application de l’article R. 271-4 du code de la construction et de l’habitation.
 
- Les diagnostics et leurs rapports sont établis par une personne dont les compétences sont certifiés par Bureau Véritas Certification, 60, avenue du Général de Gaulle - 92046 Paris La Défense.
 
 
La mission est réalisée à la date indiquée sur l'ordre de mission, à défaut immédiatement, par ordre du client qui déclare sur l'honneur ne pas avoir été démarché à domicile, avoir lu et accepte les conditions particulières et générales stipulées dans l'ordre de mission.
 
Le client renonce à son droit de rétractation qui ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation  de 14 jours et dont l'exécution a commencé après son accord préalable exprès.
 

Conditions générales

1.        Le client est la personne qui recrute les services du cabinet ETIC pour la réalisation de diagnostics techniques immobiliers (obligatoires ou non), généralement le propriétaire ou son mandataire clairement identifié, dénommé «  le client ». Il est pécuniairement responsable du règlement de la prestation et des conséquences de l’intervention, qu'il soit le propriétaire des biens ou non.

2.        Droit de rétractation : le client reconnait ne pas avoir été démarché à domicile, il bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis. Lorsque le devis est accepté et que le client demande la réalisation immédiate de la prestation, de par la nature de nos interventions, il lui est impossible d’exercer son droit de rétractation. Le client, en signant le devis, reconnait avoir pris connaissance des conditions particulières mentionnées au recto de l’ordre de mission valant devis et comme stipulé, il reconnaît avoir lu et accepte les présentes conditions générales.

3.        En cas d’absence ou d’annulation du rendez-vous, sans avoir prévenu au moins 48h à l’avance, il sera facturé un dédomagement égal à 150,00 €TTC, il ne nous appartient pas d’organiser un rdv avec un locataire, car le propriétaire doit être présent.

4.        Le paiement de la prestation qui ne comprend qu’un seul déplacement est effectué le jour de l'intervention (paiement comptant sauf convention contraire), à défaut le dossier ne lui est transmis qu'à réception du règlement. Le délai de paiement est fixé au trentième jour suivant la date d’intervention. Tout déplacement supplémentaire fera l’objet d’un avenant sauf conditions particulières contraires.

5.        Pénalités de retard:En cas de défaut de paiement, le client est tenu de payer, de plein droit, le paiement d’une indemnité égale au taux de refinancement de la BCE majoré de 10%. En cas de défaut de paiement après mise en demeure, ETIC se réserve le droit d’utiliser les services d’un cabinet de recouvrement de son choix, afin de récupérer l’intégralité des sommes dues majorés des intérêts de retard et des frais de recouvrement réellement engagés qui sont à minima de 50 €H.T. plus 35% des sommes dues, sans préjudices des intérêts conventionnels conformément à l'article L441-6 du code du commerce. Lorsqu’exceptionnellement, à la demande du client stipulée à la commande, la facture est adressée au notaire chargé de la vente, les pénalités de retard courent à partir d’un délai de trois mois suivant la date de notre intervention, en cas de refus de paiement du notaire, le client reste redevable des sommes dues.

6.        Clause de déchéance du terme : en cas d'étalement de paiement défini aux conditions particulières, en cas d'une échéance non payée dans le délai imparti, la totalité des sommes restant dues est exigible immédiatement.

7.        Clause de dédit : sauf convention contraire, et après signature du devis, s'il nous est refusé la possibilité de commencer ou terminer la prestation, le client devra payer immédiatement une indemnité compensatrice correspondant à 70% du prix convenu sans réalisation des rapports.

8.        La validité des rapports remis n'est engagée que sous la condition expresse de l'encaissement du règlement, les rapports restant notre propriété jusqu'au paiement intégral de la facture (loi n°80335 du 12 mai 1980 et dans la limite de durée fixée par la loi).

9.        Transmissions des rapports : Sauf exceptions, les rapports sont transmis par voie dématérialisée (fichier électronique comportant une signature électronique). En cas de demande de documents imprimés ou de duplicata, il sera demandé une participation de 50 € T.T.C. par dossier (sauf pertes par les services postaux à justifier sous 15 jours) plus les frais d’envoi en recommandé si nécessaire.

10.     ETIC n'est pas responsable des dommages causés aux biens du propriétaire, ni aux personnes présentes, du fait de son intervention, sauf faute de sa part signalée au moment de son intervention, toute réclamation postérieure ne pourra être prise en compte du fait de la difficulté d’établir une preuve incontestable de la cause du dommage.

11.     En cas d'intervention dans un contexte industriel ou de locaux de travail, soit dans des conditions comportant des risques inhabituels, le propriétaire des lieux ou, par délégation son mandataire, doit constituer et fournir un plan de prévention des risques, notamment en cas d'interactivité d'entreprises intervenantes.

12.     Le commanditaire désigne un accompagnateur muni de toutes les clés et code d'accès et connaissant parfaitement les lieux, il fournit une copie de l'acte de propriété et du règlement de copropriété au diagnostiqueur, ainsi que des plans quand cela est possible. Le commanditaire met à disposition du technicien tous les moyens d'accès nécessaires pour accomplir sa mission.

Le commanditaire doit remettre à l'opérateur en charge du repérage les documents disponibles décrivant les ouvrages, produits et matériaux (plans, croquis, rapports antérieurs).

13.     Les investigations sont établies dans les limites définies par les réglementations et normes en vigueur. Le propriétaire doit préparer les accès préalablement à la visite de l’opérateur qui doit pouvoir avoir accès à la totalité des locaux (démontage de parties à l’aide d’outils). Les conclusions sont données sur les parties visitées hors parties non accessibles, non visibles (recouvertes par un revêtement de sol par exemple), non visitées ainsi que, sur les parties doublées en maçonnerie ou par un parement. ETIC doit réaliser des sondages et prélèvements qui peuvent dégrader l’aspect esthétique ou fonctionnel de certaines parties; par défaut, le propriétaire ou son représentant n’autorise pas ETIC à procéder à de telles dégradations. Les investigations s’effectuent, sans déplacement de meubles, ni démontage, ni destruction. En cas de difficultés à exécuter la mission dans sa totalité, l’opérateur de repérage se rapproche du donneur d’ordre pour négocier les moyens de poursuivre sa mission, en cas de refus, la mission sera considérée comme accomplie et l’opérateur rédigera un pré-rapport, le rapport définitif ne pouvant être établi qu’à compter du règlement complet de la prestation, y compris les analyses.

14.     L'accompagnateur doit connaître le fonctionnement des installations (remise en marche de la chaudière par exemple), l’opérateur ne peut être tenu pour responsable d'un dysfonctionnement consécutif à la coupure de l'alimentation en énergie ou de l’arrêt des équipements.

15.     Les rapports sont établis pour le jour de la visite, toute modification des ouvrages ou de leur usage (travaux, corrections, … ) postérieure à la date de visite les rend caduc.

16.     Sans réclamation sur le contenu des rapports ou les modalités de la mission dans un délai raisonnable de quinze jours à compter de leur envoi, les rapports sont réputés compris et acceptés par le bénéficiaire, dans tous les cas cela n'exonère pas le client du paiement. Si nécessaire, ETIC peut intervenir à nouveau pour compléter son intervention mais uniquement dans le cadre d'un avenant.

17.     Les rapports sont confidentiels et établis à la demande du client, qui seul dispose des droits de diffusion, le propriétaire autorise ETIC à mettre à disposition une copie des rapports dans une base de données sur Internet ou de les transmettre par messagerie électronique, à la demande de professionnels mandatés pour la vente des biens concernés.

    18.     Tout litige devra être traité par le tribunal de domicile du siège social de la société ETIC.

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