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L'ERNMT : une obligation dans certaines communes, une information à ne pas négliger !

Dans certaines communes, les propriétaires doivent fournir un Etats des Risques Naturels, Miniers et Technologiques lors de la vente ou de la mise en location d'un bien immobilier.

 

De nombreuses localités sont concernées par cette mesure :

1. Toutes  les communes situées dans les zones classées à risque de sismicité 2 à 5:

 

2. Toutes les communes faisant l'objet d'un arrêté préfectoral définissant le plan de prévention des risques à appliquer comme celles soumises à un plan de prévention des risques naturels (inondation,...), des risques miniers (carrières souterraines, marnières,...) ou encore des risques technologiques (usine type SEVESO par exemple).


L'ERNMT se présente sous la forme d'un imprimé officiel à renseigner sur la base des informations issues des plans de prévention, des arrêtés préfectoraux, ...., disponibles en préfecture.

Si sa rédaction ne nécessite pas qu'elle soit réalisé obligatoirement par un professionnel, nous vous conseillons vivement de vous appuyer sur nos compétences et notre expérience dans la rédaction de ce document et de la constitution des pièces annexes, car la moindre erreur peut compromettre votre transaction.

En effet, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat (annulation) ou demander au juge une diminution du prix, les conséquences peuvent donc être très importantes et douloureuses car se réalisant aprés la transaction..

N'oubliez pas qu'au moment de la transaction, c'est au propriétaire de valider ce document en le signant, ainsi, tout intermédiaire se proposant de vous le rédiger gracieusement mais n'engageant pas officiellement sa responsabilité (mairie, agent immobilier, notaire,...) ne vous protégera pas en cas d'erreur.

En utilisant nos services, vous couvrez cette responsabilité (justifiée par notre facture et notre signature apposés sur le document), notre assurance responsabilité civile professionnelle nous couvre également en cas d'erreur de notre part, ce qui peut ne pas être le cas chez d'autres intermédiaires de l'immobilier.

Ce document est valable six mois à compter de sa réalisation, toutefois, dans le cadre de la réalisation de votre dossier de diagnostics techniques complets, nous réactualisons gracieusement le document en cas de signature ultérieure (une seule fois, offre réservée à nos clients ayant payés cette prestation.

Lien vers la fiche FNAIM : Fiche ERNMT

 

 

 

 

 

 

 

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