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L'Etat des Risques : une obligation dans certaines communes, une information à ne pas négliger !

Dans certaines communes, les propriétaires doivent fournir un Etats des Risques et Pollutions lors de la vente ou de la mise en location d'un bien immobilier.

 

De nombreuses localités sont concernées par cette mesure :

1. Toutes les communes situées dans les zones classées à risque de sismicité 2 à 5:

 

2. Toutes les communes faisant l'objet d'un arrêté préfectoral définissant le plan de prévention des risques à appliquer comme par exemple le plan de prévention des risques naturels (inondation,...), des risques miniers (carrières souterraines, marnières,...) ou encore des risques technologiques (usine type SEVESO par exemple), la liste de ces communes est définie dans un arrêté préfectoral du département.

3. Toutes les communes à potentiel radon (gaz radioactif naturel) classées en niveau 3:

D'autre part, une nouvelle information a fait son apparition depuis le 1er juin 2020 : l'ENSA.

L'ENSA est un état des nuisances sonores aériennes : lorsque le bien est situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit (PEB) des aérodromes* prévu à l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme, l’obligation d’annexer aux dossiers de diagnostic technique vente et location un document comportant l'indication claire et précise de cette zone (attention pas d'aéroport sans aérodrome). l'ENSA n'est donc pas à fournir dès lors que le bien ne se situe pas dans une zone de PEB.

* - L'aérodrome est constitué par les pistes de décollage et d'atterrissage alors que l'aéroport désigne l'ensemble des bâtiments servant aux usagers et au fret.

Le PEB est destiné à encadrer l’urbanisation dans les zones de bruit au voisinage des aéroports.

Visualisation cartographique des plans d’exposition au bruit (PEB): (vous pouvez vérifier par vous même si votre bien est concerné, si ce n'est pas le cas, il vous suffit de le faire inscrire au contrat de vente).
ETIC peut établir à votre demande votre ENSA si votre bien est situé dans une zone de bruit.
 
 
extrait cartographique en vigueur en janvier 2018
 

 
L'ERP se présente sous la forme d'un imprimé officiel à renseigner sur la base des informations issues des plans de prévention, des arrêtés préfectoraux, ...., disponibles en préfecture.

Si sa rédaction ne nécessite pas qu'elle soit réalisée obligatoirement par un professionnel, nous vous conseillons vivement de vous appuyer sur nos compétences et notre expérience dans la rédaction de ce document et de la constitution des pièces annexes, car la moindre erreur peut compromettre votre transaction.

En effet, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat (annulation) ou demander au juge une diminution du prix, les conséquences peuvent donc être très importantes et douloureuses car se réalisant aprés la transaction (lire notre rubrique "actualités" ce sujet).

N'oubliez pas qu'au moment de la transaction, le propriétaire valide ce document en le signant, ainsi, tout intermédiaire se proposant de vous le rédiger gracieusement mais n'engageant pas officiellement sa responsabilité (mairie, agent immobilier, notaire,...) ne vous protégera pas en cas d'erreur.

En utilisant nos services, vous couvrez cette responsabilité (justifiée par notre facture et notre entête), notre assurance responsabilité civile professionnelle nous couvre également en cas d'erreur de notre part.

Ce document est valable six mois , toutefois, dans le cadre de la réalisation de votre dossier de diagnostics techniques complets, nous vérifierons et réactualiserons gracieusement à votre demande ce document en cas de changement réglementaire survenant entre la promesse de vente et l'acte authentique afin qu'il soit exact le jour de la signature de l'acte authentique (à condition d'en être prévenu par vous même).

Exemples de jugement déjà rencontré:

https://www.etic-vexin.fr/expertises-immobilieres-resolution-annulation-de-la-vente-10-ans-apres-la-faute-de-l-erp-etat-des-risques-a34.html

Diagnostic immobilier proche de Vexin