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Résolution (annulation) de la vente 10 ans après - la faute de l'ERP (état des risques) - 25/09/2019

Un plan de prévention des risques (inondation) est établi après la promesse de vente, mais avant la réitération, une vente immobilière est annulée pour défaut de mention d'un plan de prévention des risques approuvé dans l'acte authentique de vente. 
 
Un terrain de camping situé sur la commune de Castera-Verduzan et le fonds de commerce de camping sont vendus à une SCI par acte sous seing privé du 13 août 2008, puis par acte authentique dressé le 24 mars 2009. Le Cabinet C... est chargé d’établir le dossier de diagnostic technique. 
 
Par un arrêté du 25 novembre 2008 un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) est approuvé sur la commune.
 
A la suite du refus d’un permis de construire un local technique pour une piscine chauffée fondé sur les dispositions du plan local d’urbanisme, la SCI, sur le fondement de l’article L. 125-5 du code de l’environnement, assigne les vendeurs en résolution des ventes et en indemnisation de leurs préjudices pour défaut d’information sur l’existence d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles.
Le dossier de diagnostic technique annexé au contrat de vente n’en faisait pas état, la cour d’appel, qui a retenu à bon droit que la consultation de ce recueil était susceptible de renseigner utilement les cocontractants, le site internet de la préfecture n’ayant qu’une valeur informative, en a exactement déduit qu’à défaut d’information sur l’existence des risques visés par le PPRNP donnée par le vendeur dans l’acte authentique établi le 24 mars 2009, il y avait lieu de prononcer la résolution de la vente. 
 
Selon les cour de cassation, il résulte des dispositions combinées de l’article L. 125-5 du code de l’environnement et des articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction alors applicable, que, si, après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l’immeuble objet de la vente est inscrite dans une zone couverte par un PPRNP prescrit ou approuvé, le dossier de diagnostic technique est complété, lors de la signature de l’acte authentique de vente, par un état des risques ou par une mise à jour de l’état des risques existants ; qu’ayant relevé que le terrain de camping était situé en zone rouge du plan de prévention des risques d’inondation approuvé par arrêté préfectoral du 25 novembre 2008 publié le 18 février 2009 au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département, et que le dossier de diagnostic technique annexé au contrat de vente n’en faisait pas état, la cour d’appel, qui a retenu à bon droit que la consultation de ce recueil était susceptible de renseigner utilement les cocontractants, le site internet de la préfecture n’ayant qu’une valeur informative, en a exactement déduit qu’à défaut d’information sur l’existence des risques visés par le PPRNP donnée par le vendeur dans l’acte authentique établi le 24 mars 2009, il y avait lieu de prononcer la résolution de la vente. 
 
Arrêt n°771 du 19 septembre 2019 (18-16.700 ; 18-16.935 ; 18-17.562) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C300771.

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