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La fiscalité du DPE et travaux d'amélioration énergétique devient moins attractive - 7 novembre 2013 - 12/11/2013

Le gouvernement a décidé de réduire les crédits d’impôts accordés jusqu’ici à partir du 1er janvier 2013. Ces réductions concernent notamment le crédit d’impôt dit «développement durable» (CIDD), dont peuvent bénéficier les particuliers effectuant certaines installations en faveur des économies d'énergie et du développement durable dans une résidence principale, que l’occupant en soit le propriétaire ou le locataire.

 
Le CIDD permet aux occupants ou aux propriétaires bailleurs de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration énergétique. Il s’agit de permettre aux occupants ou aux propriétaires bailleurs de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration énergétique. Le crédit d’impôt est calculé sur les prix TTC des équipements et des matériaux, hors main-d’œuvre (sauf pour les travaux d’isolation thermique des parois), à condition que l’installation soit réalisée par une entreprise fournissant une facture.
 

La liste des équipements et des critères de performance exigés pour bénéficier de l’avantage fiscal a fait l’objet de révisions périodiques afin d’adapter le crédit d’impôt avec les objectifs énergétiques poursuivis. Les lois de finances pour 2011 et pour 2012 sont ensuite venues réduire les taux du crédit d’impôt, par l’application des « rabots » successifs, et en restreindre l’assiette. Il s’agissait de limiter la croissance extrêmement forte de la dépense fiscale afférente, qui avait atteint un point haut de 2,8 milliards d’euros en 2009, et d’améliorer l’efficacité du dispositif, en le recentrant sur les rénovations lourdes et en réduisant certains des avantages fiscaux.

 

Seulement 15% en 2014
 
Ainsi, le taux de crédit d’impôt applicable au DPE (réalisé en dehors de la vente et la location) qui depuis le 1er janvier 2009 est intégré au CIDD, était de 50% jusqu’en 2010, puis de 45% en 2011.
Il est de 32% depuis 2012.
 

Le projet de loi de finances pour 2014 actuellement discuté par les deux assemblées prévoit que le taux du DPE (hors cas où la réglementation le rend obligatoire) ne soit plus à compter de 2014 que de 15%.

 
De plus, ce taux pour les dépenses réalisées hors bouquet de travaux devrait être réservé désormais aux contribuables se situant en deçà du plafond de ressources mentionné au II de l’article 1417. C’est-à-dire les contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 24 043 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 5 617 € pour la première demi-part et 4 421 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus.
 

Les autres contribuables ne pourraient donc plus bénéficier du crédit d’impôt pour la réalisation du DPE, même lorsqu’ils réaliseraient d’autres dépenses dans le cadre d’un bouquet de travaux.


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