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Amiante : l’obligation de délivrance du bailleur s’impose

Sauf clause expresse contraire dans le bail commercial, le bailleur doit prendre en charge le prix des travaux de désamiantage. Avant de prendre à bail commercial un immeuble destiné à un usage de crèche, une association, conclut un contrat de...

Décence : désordres à la conclusion du bail, propriétaire condamné

Le bailleur condamné prétendait que son locataire était responsable de la survenue de dysfonctionnements rendant son logement non-décent.   Par acte sous seing privé du 1er mars 2013, la SCI Grand B. a consenti à Mme Nathalie un bail...

Au premier janvier 2018, l'ERNMT devient l'ESRIS

Oubliez l'ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologiques), l'ESRIS le remplace à compter du 1er janvier 2018. Nous retrouvons dans ce nouveau formulaire les précédentes informations (RNMT) qui existaient auparavant, à cela s'ajoute...

L’architecte, non certifié, avait établi un diagnostic amiante erroné

L’architecte avait établi un diagnostic amiante erroné. Il doit réparer le préjudice subi par l’acquéreur et le sous-acquéreur, soit 72 612 euros correspondant à la diminution du prix de vente pour tenir compte des...

Amiante : trois mois de prison avec sursis et 2000 euros d’amende pour l’entrepreneur délinquant

Le gérant d’un entreprise de BTP obligeait ses ouvriers à enlever des tuiles d’amiante sans être harnachés ni protégés. Il est condamné à trois mois de prison avec sursis et 2000 euros...

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