Afin de pouvoir bénéficier du dispositif fiscal « Cosse - Louer abordable », le contribuable doit, à compter du 16 novembre 2020, demander à un diagnostiqueur certifié la justification du respect d'exigences de performance...
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 9 septembre 2020 que le vendeur d’un bien immobilier n’est tenu d’informer l’acquéreur de l’existence des risques visés par un PPRT prescrit qu’après que le préfet ait...
L'acquéreur avait vu apparaître des fissures importantes quelques années après la transaction. La vente est annulée pour dol.
L'acquéreur d'un pavillon avait vu apparaître des fissures importantes affectant...
La Cour de cassation confirme que le diagnostiqueur ayant commis une faute dans son DPE doit indemniser l'acquéreur sur le fondement de la perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.
Il s'agit ici du premier arrêt de la Cour de...
Un plan de prévention des risques (inondation) est établi après la promesse de vente, mais avant la réitération, une vente immobilière est annulée pour défaut de mention d'un plan de prévention des risques approuvé...
