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ERP incomplet, vente annulée

L'acquéreur avait vu apparaître des fissures importantes quelques années après la transaction. La vente est annulée pour dol. L'acquéreur d'un pavillon avait vu apparaître des fissures importantes affectant...

Quelle est l'indemnisation due par le diagnostiqueur en cas d'erreur dans son DPE ?

La Cour de cassation confirme que le diagnostiqueur ayant commis une faute dans son DPE doit indemniser l'acquéreur sur le fondement de la perte de chance de négocier une réduction du prix de vente. Il s'agit ici du premier arrêt de la Cour de...

Résolution (annulation) de la vente 10 ans après - la faute de l'ERP (état des risques)

Un plan de prévention des risques (inondation) est établi après la promesse de vente, mais avant la réitération, une vente immobilière est annulée pour défaut de mention d'un plan de prévention des risques approuvé...

Loi Energie : les députés obtiennent gain de cause sur les passoires thermiques

L'accord trouvé ce jeudi 25 juillet sur le projet de loi Energie et Climat entre les députés et les sénateurs s'est fait au prix de compromis, notamment sur la rénovation des "passoires thermiques." Alors que le Sénat...

Un diagnostiqueur poursuivi pour une erreur de superficie dans son DPE

Un diagnostiqueur poursuivi pour une erreur de superficie dans son DPE ! La cour d'appel de Bourges a jugé qu'un diagnostiqueur qui indique une superficie erronée dans son DPE ne commet pas...

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