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Information radon : l'ESRIS devient l'ERP

Un nouveau modèle d'imprimé pour l'établissement de « l'état des risques et pollutions » est entré en vigueur le 3 août 2018. Un arrêté publié au JORF du 2 août 2018 modifie le...

Vente de logement non décent annulée

La vente d’un appartement peut être annulée pour indécence   01/06/18  par S. DAPREMONT  Source: Le Particulier L’achat d’un logement frappé, après la vente, d’une...

Amiante : l’obligation de délivrance du bailleur s’impose

Sauf clause expresse contraire dans le bail commercial, le bailleur doit prendre en charge le prix des travaux de désamiantage. Avant de prendre à bail commercial un immeuble destiné à un usage de crèche, une association, conclut un contrat de...

Décence : désordres à la conclusion du bail, propriétaire condamné

Le bailleur condamné prétendait que son locataire était responsable de la survenue de dysfonctionnements rendant son logement non-décent.   Par acte sous seing privé du 1er mars 2013, la SCI Grand B. a consenti à Mme Nathalie un bail...

Au premier janvier 2018, l'ERNMT devient l'ESRIS

Oubliez l'ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologiques), l'ESRIS le remplace à compter du 1er janvier 2018. Nous retrouvons dans ce nouveau formulaire les précédentes informations (RNMT) qui existaient auparavant, à cela s'ajoute...

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