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Information radon : l'ESRIS devient l'ERP

Un nouveau modèle d'imprimé pour l'établissement de « l'état des risques et pollutions » est entré en vigueur le 3 août 2018. Un arrêté publié au JORF du 2 août 2018 modifie le...

Vente de logement non décent annulée

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Décence : désordres à la conclusion du bail, propriétaire condamné

Le bailleur condamné prétendait que son locataire était responsable de la survenue de dysfonctionnements rendant son logement non-décent.   Par acte sous seing privé du 1er mars 2013, la SCI Grand B. a consenti à Mme Nathalie un bail...

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